que si la prescription dans le délai d'un an des actions nées d'un contrat de construction de navire peut être interrompue par une assignation en référé-expertise, la suspension du délai pour agir ne dure

justification par l'appelant d'un motif grave et légitime le concernant, de sorte que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article précité l'ordonnance attaquée qui se borne à relever que "la durée

probantes avoir son domicile dans le 20e arrondissement de Paris depuis plus de 6 mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inscription au titre du domicile réel n'est soumise à aucune condition de durée

REMISES, DE PART ET D'AUTRE, AU MEME ETAT QU'ELLES ETAIENT AVANT LA DEMANDE, IL N'A PAS POUR EFFET DE METTRE A NEANT RETROACTIVEMENT LES CONSEQUENCES DES MESURES PROVISOIRES RENDUES NECESSAIRES PAR L'INSTANCE

cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges rendu le 19 juin 1998, qui a confirmé le jugement la condamnant au paiement de dommages-intérêts en raison de la rupture anticipée du contrat à durée

délai de six mois mentionné à l'article L. 417 du code de la santé publique, alors en vigueur, sur les plaintes dont il avait été saisi les 12 août 1993, 7 février 1995 et 19 novembre 2000 ; que la durée

non-conformités affectant l'ensemble immobilier ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si le délai de forclusion avait été interrompu pour les désordres mentionnés dans l'assignation en référé pendant la durée

de base légale au regard des articles 508 du Code civil et 1252 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'article 1252 du nouveau Code de procédure civile, qui fixe la durée

DECISION DE CE CHEF; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 238, 248 DU CODE CIVIL ET 135 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LES MESURES PROVISOIRES RENDUES NECESSAIRES PAR UNE INSTANCE

En l’espèce, même si le requérant peut être tenu pour responsable de certains retards, cela ne saurait justifier la durée des intervalles entre les différentes audiences, et assurément pas la durée totale

Italie (n° 2) - 38414/97 Arrêt 12.5.1999 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Délai raisonnable Durée d’une procédure pénale: violation L’affaire avait pour objet la durée de la procédure

6 mois ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le contrat n'avait été souscrit que pour la durée d'une année avec tacite reconduction par périodes successives de la même durée, le tribunal d'instance

DE 4040 ACTIONS DE LA SOCIETE GRANDE BRASSERIE DE LA PATRIE X..., REPRESENTANT UN PEU PLUS DE 40 % DU CAPITAL SOCIAL, DE PORTER ATTEINTE PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE PRINCIPALE, ACTUELLEMENT PENDANTE

relatives à la carrière des agents de l'établissement ; qu'eu égard à la nature du litige soumis au Conseil d'Etat ainsi qu'aux délais demandés par le requérant pour présenter ses observations, la durée

Grèce - 28523/95 Arrêt 23.9.1998 Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Délai raisonnable Durée d’une procédure d’appel en matière pénale: violation   [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée au regard de la durée prévisible de l’instance au fond, de la durée de la procédure de regroupement familial et de la durée de séparation du couple et des

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Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2020), invoquant la durée excessive affectant les instances en liquidation et partage de la succession de son père et les erreurs affectant les décisions rendues, et