que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'emportement

litigieux, alors, selon le pourvoi, qu'un fonds de commerce ne survit pas à la disparition de la clientèle qui en constitue l'élément essentiel ; que la cessation de l'exploitation d'un fonds de commerce emporte

et que la Caisse était encore dans les temps pour déclarer sa créance après résolution du plan de continuation, tout en constatant que le relevé de forclusion dont elle avait bénéficié n'avait pas emporté

X... fait grief au jugement du rejet de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du

la personne morale produit ses effets à l'égard des associés, indéfiniment et solidairement responsables du passif social ; qu'ainsi, la mise en liquidation judiciaire d'une société en nom collectif emporte

Y..., liquidateur, fait grief à l'arrêt d'avoir relevé la banque de la forclusion alors, selon le moyen, que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte immédiatement de plein droit dessaisissement

[G] n'a pas formé de moyen tiré de la dénaturation d'un certificat médical relatif à sa prise en charge, ni de moyen tiré d'un défaut de réponse à conclusions, lesquels auraient permis d'emporter la cassation

Holding BSP "a été immatriculée le 1er octobre 2018" soit postérieurement à la conclusion de ces actes, au motif que "la rédaction impropre de ces actes quant à la qualité du cessionnaire est donc sans emport

l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Draguignan du 6 octobre 2020 ayant constaté l'extinction de l'instance pour cause de péremption, alors « que l'interruption de l'instance emporte

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer aux vendeurs la somme de 92 150 euros à titre d'indemnité d'occupation, alors « que la nullité emporte l'effacement rétroactif

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Nicole Y..., qui roulait sur la voie de droite d'une portion d'autoroute en comportant plusieurs dans son sens de circulation, a empiété

de l'immeuble en copropriété de la résidence du [Adresse 6] sur la parcelle leur appartenant cadastrée AC [Cadastre 2] à [Localité 1], à la démolition de l'empiètement, et à la désignation d'un expert

attaqué (Orléans, 5 mars 2001), que Mme X... a chargé la société entreprise Marcel Courtin (société Courtin) de procéder à l'extension de son immeuble ; que les travaux réalisés ayant provoqué un empiètement

reçu en partage la parcelle EW n° 843, que la présence de la construction sur les plans établis au moment de ces transactions démontre qu'elle n'a pas été édifiée par les acquéreurs ; que dès lors, l'empiétement

totalité à des tiers qui ne sont actuellement pas parties à l'instance, que cependant, cette cession n'a pas eu pour effet de transférer aux acquéreurs du bâtiment litigieux la qualité d'auteur de l'empiètement

parcelle B 2406, telle que la ligne de division a été fixée par les époux Y... et que la division de la parcelle B 2297 a été opérée, de telle sorte que l'accès de la parcelle B 2407 au chemin de desserte empiète

Or la notification du décès du défendeur par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué emporte interruption de l'instance. 3.

Ils font valoir à titre principal qu'il n'existe pas d'empiétement de leur mur sur le fonds de M. et Mme [A].

jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance, - Ordonner la remise en état aux frais de Monsieur [K] des terres au droit de la limite séparative et la suppression immédiate de tout empiètement

 ; ils précisent avoir adressé un courrier recommandé avec accusé de réception le 21 octobre 2024 aux époux [L] [J] afin que les empiètements cessent et que le hangar soit vidé et restitué, sans qu’il