Codes de loi français

Article 5

Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois fonctionnels visés aux alinéas précédents sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.

Article 5-1

Le détachement d'un fonctionnaire dans cette spécialité est soumis au même contrôle dans les mêmes conditions. En cas d'inaptitude constatée pendant le détachement, le premier alinéa du II peut s'appliquer au fonctionnaire détaché.

Article 8

La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.

Article 2

civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement sur le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période de deux ans maximum.

Article 33

Pour l'application de l'article L. 513-8 du code général de la fonction publique, les candidats au détachement dans le corps des professeurs de lycée professionnel doivent justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent

Article 35

Le fonctionnaire nommé dans cet emploi est placé en position de détachement de son corps ou cadre d'emplois d'origine.

Article 6

Dans un délai de quinze jours à compter de la prise d'effet du contrat de transition professionnelle, la filiale de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail formalise par écrit le contrat de transition professionnelle

Article 4

holding d'investissement ayant leur siège social en France sont soumises à la surveillance sur base consolidée ou au contrôle du respect du test de capitalisation du groupe par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'elles ont une filiale

Article R212-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 68

Le demandeur de l'agrément prévu à cet article adresse au préfet de département où est situé le siège social de sa société ou de sa filiale ou au préfet de police pour les sociétés étrangères n'ayant pas d'implantation en France, par lettre recommandée

Article L2111-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27

Les règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9, notamment les conditions juridiques et financières des opérations de déclassements mentionnées à l'article L. 2111-21, de changement

Article W 30

Des gardiens ou des employés de l'établissement spécialement désignés par le chef responsable de l'établissement doivent être entraînés à la manoeuvre des moyens de secours.

Article 1

Le présent décret s'applique aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet et employés de manière continue.

Article 4

Pour bénéficier de la prime, l'employeur devra n'avoir employé aucun salarié au cours des douze mois qui précèdent la date d'embauche.

Article ANNEXE ART. 1

Les présentes dispositions sont applicables aux personnels techniques contractuels recrutés, employés et rémunérés par les établissements publics chargés des parcs nationaux.

Article R321-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 86

Les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ne doivent avoir aucune part ni intérêt dans les produits des jeux.

Article 5

Les activités de travaux dirigés et de travaux pratiques occupent au moins la moitié de la durée totale.

Article 5

Le directeur général des collectivités locales dirige les services chargés : 4° De la détermination des politiques de cohésion, d'aménagement du territoire et de la politique de la ville.

Article 1

Les établissements que les membres des corps des chefs d'établissement sont appelés à diriger sont classés en plusieurs catégories suivant des barèmes édictés, selon le cas, par le président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom

Article D714-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 67

Sous l'autorité du président de l'université ou du président de l'université de rattachement du service, le directeur du service met en œuvre les missions définies à l'article D. 714-42 et dirige le service et les personnels qui y sont affectés.

Article Annexe

MODÈLE DE CONTRAT DE TRANSITION PROFESSIONNELLE Entre : La filiale de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail : Adresse :, Représentée par M. et dûment mandaté à cet effet par la filiale de l' établissement