Article R321-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 86

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

Les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ne doivent avoir aucune part ni intérêt dans les produits des jeux.

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R321-33 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 1 - Chambre 12

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Pôle 1 - Chambre 12

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civ1

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