Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

[R] [G] et Mme [P] [X] [G] (les bailleurs), propriétaires d'un logement donné à bail à M.

premières branche : Vu les articles 37 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

l'ensemble d'un domaine ; que la société Bouygues Méditerranée lui ayant demandé de quitter les lieux à l'expiration du contrat renouvelé, l'a assignée aux fins de faire requalifier la convention en bail

[U] a saisi le 11 janvier 2019 le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail, expulsion du preneur et paiement des fermages. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

exerçant sous l'enseigne "Transports X...", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre section A), au profit de la société anonyme Bail

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 8.

Examen du moyen Sur le moyen Enoncé du moyen 3.

payés par les époux X... jusqu'au 15 octobre 1991; que les époux X... ont assigné pour défaut de livraison de la chose le vendeur et le crédit-bailleur en résolution des contrats de vente et de crédit-bail

Y..., preneur à bail de locaux à usage commercial, a demandé, après résiliation du bail, la restitution de la somme forfaitaire qu'il avait versée à la bailleresse lors de l'entrée dans les lieux ;

[L] et [P] [C], coïndivisaires chacun à hauteur de la moitié, ont donné à bail à ferme à [Z] [S] une parcelle. 2.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

Se prévalant d'un bail commercial consenti en 2007 par le gérant de la SCI et d'une offre d'achat adressée au liquidateur en 2009 pour un prix supérieur à celui de la vente, M.

Ce bail contient une clause de renonciation par le preneur à « la propriété commerciale » acquise en 2008, à l'issue de ce bail de neuf années. 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. M.

fin au bail, privait M.

a, dans un premier temps, choisi un appareil d'un certain type puis a modifié son choix pour un autre appareil; que cette modification de l'objet a été constatée par un avenant au contrat de crédit-bail

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.