Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit que les règles sur le licenciement économique n'avaient pas à recevoir application et que le syndicat des copropriétaires n'était en conséquence pas

engagé en 1943 par la société Betts et Blanchard, aux droits de laquelle se trouve la société Cebal, est devenu représentant, avec statut de VRP, le 2 juin 1950 ; qu'il a été licencié pour motif économique

La société Marine HarvestKritsen a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 10] une modification de leur contrat pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité

entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une

jeunes et de la Culture des Vosges (UDMJC), exerçant notamment une activité de formation dans le cadre de la gestion d'un atelier de pédagogie personnalisée, a été licenciée le 11 août 1997 pour motif économique

X..., employé de la société Coopérative agricole La Champenoise, a été licencié pour motif économique le 4 juillet 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 4 décembre 1996

Nous vous détaillons ci-après les raisons économiques qui nous conduisent à envisager votre licenciement pour motif économique. 1.

X... a été licencié pour motif économique le 28 janvier 2002 ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle

d'avoir ordonné à la société Serca de remettre une attestation Assedic, alors, selon le moyen : 1 / que l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail exige le transfert d'une entité économique

A... et quatorze autres salariés de la société Timac ont été licenciés pour motif économique le 17 août 1992 ; que contestant le bien-fondé de leur licenciement, ils ont saisi la juridiction prud'homale

adressée aux représentants du personnel et demandant à la commission de l'informer de l'ensemble des solutions de reclassement susceptibles d'être proposées aux salariés concernés, ainsi que de toute

de la société SHERATON [Localité 1] ; Condamne le Comité Social et Economique de la société SHERATON [Localité 1] à supporter la charge des dépens ; Condamne le Comité Social et Economique de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gideppe groupe international de diffusion

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

au sens de l'article L. 439-1 du Code du travail se compose de la société dominante et de l'ensemble des sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle à plus de 50 %; qu'ainsi, le

Kg, a été mise en redressement judiciaire le 19 novembre 2008 puis en liquidation judiciaire le 15 avril 2009 ; que l'ensemble de ses 38 salariés a été licencié le 15 décembre 2008 pour motif économique

X..., responsable "grands comptes" au sein du service de téléphonie mobile et représentant syndical au Comité d'entreprise, a été licencié pour motif économique le 26 janvier 2001 par la société Bosch,

Mme [M] veuve [Y] (Mme [M]) a formé auprès du FIVA une demande d'indemnisation de son préjudice économique puis a saisi la cour d'appel aux fins de contester la décision implicite de rejet ainsi que la

«à travail égal, salaire égal" ; 6°/ qu'il produisait des documents intitulés par l'employeur «grilles de salaire» qui récapitulaient année par année les rémunérations moyennes des salariés de l'ensemble

des spécificités des différents territoires et de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux définis dans le plan régional de l'agriculture durable. ".