Codes de loi français

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 77

Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (1) adresse périodiquement à la Chambre syndicale des banques populaires (2), dans les conditions fixées par ladite chambre, les documents, situations et comptes rendus nécessaires à l'exercice

Article 123-27

cadre des dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, et de celles de sa circulaire d'application.

Article L1235-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Le salarié en est averti, dans des conditions prévues par voie réglementaire, et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.

Article R2122-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61

Les candidatures des organisations syndicales sont déposées par voie électronique sur un site internet dédié relevant du ministre chargé du travail.

Article 26

Le décret n° 49-1405 du 5 octobre 1949, ensemble le règlement y annexé, sont abrogés.

Article L2122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35

Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste.

Article L1453-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 29

Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale.

Article L214-162-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 48

Par dérogation aux articles L. 214-24-55 et L. 214-24-56, les statuts déterminent les règles d'investissement et d'engagement de la société de libre partenariat.

Article L2135-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 09

conformément à l'article L. 2232-8, au titre de l'exercice de la mission mentionnée au 1° du même article L. 2135-11 ; 2° Les organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, les organisations syndicales

Article D721-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 93

désigné sur proposition de l'organisation la plus représentative ; 15° Un représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, sur proposition de son président ; 16° Un représentant de chacune des organisations syndicales

Article D214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 00

scolaire ou son représentant ; - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; - le directeur général du travail ou son représentant ; 3° Un représentant de chacune des organisations syndicales

Article D213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 88

des maires de France ; b) Fédération nationale des collectivités concédantes et régies ; c) Assemblée des départements de France ; d) Association des régions de France ; e) Association nationale des élus des bassins ; f) Association nationale des élus

Article 38

L'ensemble démontable de catégorie OP2 susceptible d'accueillir moins de 300 personnes ou d'une surface de moins de 500 m2 ainsi que les ensembles démontables de catégorie OS2 sont vérifiés par un technicien compétent.

Article 5

Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature.

Article R931-3-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53

organisation syndicale, sont pourvus dans des conditions et délais définis par les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance.

Article L2232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable

Article R114-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23

et de performance sportive concerné, d'autre part les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports.

Article R2411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 62

de la commission syndicale spéciale prévue à l'article L. 2411-8.

Article R931-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

organisations syndicales de salariés ayant participé à la négociation de la convention, de l'accord collectif ou de leurs avenants.

Article L621-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 47

Les associations et les organismes mentionnés à l'article L. 621-7 peuvent également demander au juge de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs, et de