bénéficiaire ; b) Contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les cinq ans qui ont précédé cette demande ; c) Contre le légataire" ; que cette énumération

causés par des catastrophes naturelles ou de l'article L. 122-7 du même code relatif aux dommages causés par les effets du vent dus aux tempêtes, ouragans et cyclones ", compte tenu du caractère non limitatif

concernant les organismes énumérés par le premier de ces textes, à l'égard desquels cette autorité administrative exerce des pouvoirs de tutelle et que la Caisse nationale Organic ne figure pas dans cette énumération

disposition ou stipulation contraire, celles qui sont exigibles en contrepartie des services rendus et des dépenses d'entretien courant et des menues réparations ; que la liste de ces charges est fixée limitativement

L'énumération prévue à l'article précité des actes qui interrompent la prescription de l'action publique n'est pas limitative.

2005 qui ne s'applique pas aux procédures collectives en cours au 1er janvier 2006 comme en l'espèce, les personnes qualifiées pour demander le report de la date de cessation des paiements sont limitativement

par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que faute d'avoir été présentées par ce ministère ces conclusions qui ne sont d'ailleurs pas fondées sur l'un des cas limitativement

une note d'information distincte des conditions générales ; qu'il convient d'ajouter que le fait que cette note d'information contienne quelques informations supplémentaires par rapport à celles limitativement

L'énumération des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil des causes de droit commun d'interruption du délai de prescription étant limitative, le mémoire préalable, qui ne constitue pas une demande en

ET CONTRE LES PERSONNES CIVILEMENT RESPONSABLES; QU'ENFIN SI L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE ENUMERE LES JURIDICTIONS COMPETENTES RATIONE LOCI POUR CONNAITRE DE L'ACTION CIVILE, CETTE ENUMERATION

les désordres et malfaçons, d'en rechercher les causes, de dire les moyens d'y remédier, d'en chiffrer le coût et d'apprécier les préjudices subis" ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'énumération

civil et le cas échéant les travaux de ravalement ; Attendu que c'est sur le fondement de cette clause que le tribunal, déniant aux travaux réclamés le caractère de grosses réparations selon l'énumération

n'entraient dans aucune des catégories énumérées par l'article R. 6 du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Attendu que l'arrêt attaqué a condamné l'ENIM

Caisse générale de prévoyance des marins de sa demande en remboursement des prestations versées par elle ; AUX MOTIFS QUE la loi du 5 juillet 1985 est seule applicable et que cette loi énumère limitativement

X... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché de vices de procédure et de forme ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant que l'énumération des motifs sérieux et

convention collective, alors, selon les moyens : 1° qu'il résulte de l'article 2 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale qui énumère de façon non limitative

travaux et leur conséquence, à savoir la fermeture de l'hôtel pendant une durée probablement supérieure à six mois, ce qui entraîne nécessairement la cessation d'activité pendant cette période, que l'énumération

D'ELUDER LE CARACTERE LIMITATIF DE L'ENUMERATION LEGALE DES DEPENS EN RECLAMANT UN REMBOURSEMENT DE PRETENDUS FRAIS NON REMBOURSABLES AU TITRE DE DEPENS, SANS MEME EN ENONCER NI LA NATURE EXACTE, NI LE