Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, la demande accompagnée du dossier est adressée au secrétariat de la commission départementale en deux exemplaires, dont un sur support dématérialisé.

Article R717-78-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72

Code rural (nouveau)

Ces mesures modifiées sont consignées sur la fiche de chantier, ou transmises par tout moyen approprié et consultables sur tout type de support.

Article 2

—

(indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ; d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées

Article L5211-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 06

Code général des collectivités territoriales

de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par les établissements publics de coopération intercommunale faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du

Article 321-165

—

Les neuf premiers alinéas de l’article 321-119 ne s'appliquent pas aux frais et commissions supportés à l'occasion de prestations de conseil et de montage, d'ingénierie financière, de conseil en stratégie industrielle, de fusion et d'acquisition et d'introduction

Article 1

—

Cette taxe, lorsqu'il y a vente, est supportée à raison de 0,31 % par les vendeurs et 0,24 % par les acheteurs.

Article 2

—

Lorsque les copies de documents sont délivrées sur les supports papier et électronique cités ci-dessous, les frais mentionnés à l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé, autres que le coût d'envoi postal, ne peuvent excéder les montants suivants :

Article 6

—

Cette licence est valable pour un an et précise la nature du support utilisé. Le tarif à acquitter pour des données avec droit de rediffusion est égal à deux fois la tarification établie pour une licence avec droit d'usage final.

Article R211-2-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19

Code de l'action sociale et des familles

Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables

Article L132-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04

Code de la propriété intellectuelle

On entend par titre de presse, au sens de la présente section, l'organe de presse à l'élaboration duquel le journaliste professionnel a contribué, ainsi que l'ensemble des déclinaisons du titre, quels qu'en soient le support, les modes de diffusion et

Article D224-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 95

Code de la consommation

Ce dernier précise son choix sur support durable.

Article D224-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 96

Code de la consommation

Ce dernier précise son choix sur support durable.

Article R 536-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 55

Code de l'environnement

génétiquement modifiés dans le cadre de la défense nationale, les personnes mentionnées aux articles R. 536-1 et R. 536-2 doivent être habilitées en application des articles R. 2311-8 à R. 2311-8-2 du code de la défense pour connaître des informations ou supports

Article R2351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 08

Code de la défense

l'article 8, paragraphe 4 du règlement mentionné à l'article R. 2351-1, les informations qu'ils doivent demander aux clients en vertu des dispositions du paragraphe 2 du même article, les opérateurs économiques collectent ces informations sur tout support

Article D526-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 57 > 31

Code de commerce

-Le cédant , le donateur ou l'apporteur publie, à sa diligence, le transfert universel du patrimoine professionnel prévu à l'article L. 526-27, sous forme d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou d'annonce dans un support habilité

Article 6

—

Aspersion : Les instruments destinés à être utilisés en bord de chaussée doivent supporter un essai d'aspersion à l'issue duquel ils doivent retrouver un fonctionnement normal et être exempts de trace d'eau à l'intérieur du boîtier.

Article R121-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 52

Code de l'énergie

-Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité à l'occasion de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité en application du premier alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des

Article CAHIER DES CHARGES

—

Les miroirs rétroviseurs sont fixés sur le support de telle sorte que ce dernier ne puisse s'opposer au déplacement des parties mobiles du rétroviseur.

Article 16

—

Le notaire qui établit un acte sur support électronique utilise un système de traitement et de transmission de l'information garantissant la sécurité, l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte et assurant en toutes circonstances la continuité

Article 233-11.04

—

Registre historique d'entretien et de modification Il est tenu un registre historique décrivant les opérations d'entretien de maintenance et de modifications du sous-marin réalisées à terre ou à bord du support.

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