Il lui est reproché d'avoir, en vue de se soustraire à l'exécution du jugement de divorce rendu le 27 septembre 2010 par le juge aux affaires familiales le condamnant à verser à son ex-épouse, Mme S...

du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de PARIS du 6 janvier 2012 que cette saisie du 27 juillet 2011 a été levée le 28 octobre 2011 en exécution d'un jugement du même juge de l'exécution

attaqué, qui a répondu à l'ensemble des moyens et des conclusions présentés devant les premiers juges ; Sur la subrogation : Considérant qu'il y a lieu de subordonner l'exécution de la condamnation à

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enregistrés les 4 janvier 1985 et 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme SAPVIN, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement

avril 2012, le tribunal administratif de Nîmes a, à la demande de l'association " Demain c'est aujourd'hui ", annulé ces délibérations ; que, saisie par cette association d'une demande tendant à l'exécution

Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, applicable au litige porté devant les juges du fond et dont les dispositions ont

X... ; 3° ordonne le sursis à l'exécution de ce jugement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 54 du décret n° 63-766

du jugement d'un juge de l'exécution ayant procédé à la répartition du prix de vente ; que le 27 mars 2015, la SCI a saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à voir constater la résolution de

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la production par le ministre d'une copie tronquée du jugement attaqué n'est pas susceptible d'établir

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Mennecy (Essonne) à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 juillet 1994 du tribunal administratif de

Le tribunal a rappelé que l'exécution provisoire du jugement était de droit. Par déclaration de son conseil au greffe de la cour le 16 mai 2025, M.

avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance (et capitalisation depuis le 16 février 2001, date de la demande de restitution), alors qu'elle constatait que ce trop versé l'avait été en exécution

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Février 2018 par le Juge de l'exécution du tribunal de grande instance de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 16/00039 Expéditions exécutoires

pénale, 6. 1 et 6. 3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que Paul X... a régulièrement formé opposition à l'exécution

de première instance qui l'avait condamnée à de substantielles indemnités pour procédure abusive ; que cette instance avait été radiée, faute d'exécution du jugement, qui était assorti de l'exécution

du 11 février 2010, la juridiction américaine a homologué les sentences, y ajoutant les intérêts jusqu'à l'exécution du jugement et le coût de celui-ci ; que M.

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE | 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION

L'intéressé, détenu pour autre cause sur le territoire français en exécution d'un jugement frappé d'appel, a été placé sous écrou extraditionnel. 4.

X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre la commune de Montluçon en vue d'assurer l'exécution d'un jugement en date du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand