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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 16
660cf2657c1ccb0008628e21
2 avril 2024
2 avril 2024
RG : 2021032276) en ce qu'il a dit recevable l'exception d'incompétence soulevée par Freudenberger.
Source officielleService des référés
65b2b57cfd6229a4e58a5a09
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La SARL CHIC DES MARQUES, représentée, soulève une exception d'incompétence au profit de la juridiction du ressort du lieu du local donné à bail commercial.
Source officielleChambre Civile 2
69d0284acdc6046d4707601d
2 avril 2026
2 avril 2026
L’exception d’incompétence sera déclarée recevable. 2 - Sur le bien-fondé de l’exception d’incompétence : Il résulte des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 281
Source officielleciv3
60794b7e9ba5988459c43487
19 mars 1986
19 mars 1986
décision du premier juge se déclarer " compétent ", que le moyen pris par les époux X... de l'existence d'une contestation portant sur l'exigibilité de la créance des bailleurs est irrecevable, cette " exception
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fd9ac6e1452d1a0ef076a92
12 décembre 2019
12 décembre 2019
Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence Au titre de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions d'incompétence doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond
Source officielleciv1
60794cc69ba5988459c46e29
15 octobre 1996
15 octobre 1996
Sefi soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par la société Prakla contre l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1994) qui, statuant sur contredit sans mettre fin à l'instance, a déclaré irrecevable l'exception
Source officielleChambre 1-7
6688ddf6676b73dd81b96c10
5 juillet 2024
5 juillet 2024
*rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Madame [X]. *débouté Monsieur [I] de sa demande au titre des loyers encaissés frauduleusement.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100240
23 février 2012
23 février 2012
l'exploitation du port de plaisance de Santa Lucia à Saint-Raphaël, a assigné la société Cogeprec marine devant le tribunal de commerce en résiliation du contrat d'amodiation conclu entre elles ; que l'exception
Source officielle1ère chambre
69e8ce7ccdc6046d4722854e
29 janvier 2025
29 janvier 2025
DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'exception d'incompétence Sur sa recevabilité L'exception d'incompétence a été soulevée par Artisan [K] avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et 74
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201150
10 juin 2010
10 juin 2010
intérêts ; AU MOTIF QUE c'est à juste titre que le premier juge a dit irrecevable l'exception d'incompétence dans la mesure où la SCP de Y...
Source officiellechambre 1-3
69d02a00cdc6046d47078193
22 janvier 2025
22 janvier 2025
d'incompétence d'attribution FIDAL demande l'exception d'incompétence quant à l'attribution de l'affaire qui l'oppose à SIDETRADE en raison de son statut de société professionnelle civile régie par la
Source officielleCour d'Appel
6253c977bd3db21cbdd88680
4 juillet 2006
4 juillet 2006
Par conclusions du même jour la R.A.T.P demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a écarté son exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative, de se déclarer incompétente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100409
25 mars 2015
25 mars 2015
préjudice résultant de ce retard, sur le fondement de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 ; que, se prévalant de l'article 33 de la Convention de Montréal, le transporteur aérien a soulevé une exception
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
67f0ba58ea6533065f551e54
4 avril 2025
4 avril 2025
Le juge de la mise en état n'a pas répondu à l'exception d'incompétence soulevée par la société Allianz Compania de Seguros y Reaseguros dans ses dernières conclusions d'incident.
Source officiellecr
613725f6cd58014677421e21
8 octobre 2002
8 octobre 2002
articles 311-4, 311-8 du Code pénal, 384, 395, 469, 512, 519 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception
Source officielleChambre Commerciale
5fda412fb585d188072e5ee9
5 septembre 2019
5 septembre 2019
Elle conclut au rejet de l'exception d'incompétence.
Source officielleService des référés
668445578bcff606d9c53bda
2 juillet 2024
2 juillet 2024
DISCUSSION Sur l’exception d’incompétence territoriale : Aux termes de l’article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente
Source officielleciv2
60794b969ba5988459c437c9
14 janvier 1987
14 janvier 1987
devant le tribunal ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardive l'exception d'incompétence présentée par les époux X..., opposants à une injonction de payer rendue par un tribunal d'instance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01008
24 novembre 2015
24 novembre 2015
débats devant la juridiction consulaire lui permettait d'invoquer, dès l'ouverture des débats, l'exception d'incompétence litigieuse ; qu'en conséquence, il soulevait à nouveau cette exception d'incompétence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101124
12 novembre 2009
12 novembre 2009
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 février 2008) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence au profit des juridictions administratives et de l'avoir débouté de ses demandes ; Attendu, d'une
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