société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 juillet 2014 par la cour d'appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre 2 B), dans le litige l'opposant

L'exécution provisoire de la décision, déclarée opposable à l'UNEDIC Délégation AGS, CGEA de la Réunion, a été prononcée.

aux ordonnances d'admission des créances parfaitement opposables au débiteur, ainsi que l'a retenu le jugement dont appel qui ne peut qu'être confirmé ; une créance admise devient définitive et ne peut

X... et la SCI Talbani font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen : 1°/ que, faute d'aviser les créanciers connus de la nécessité de déclarer leurs créances, le représentant des

Toutes communications et tous paiements seront envoyés aux créanciers à l'adresse portée sur la déclaration de créance, sauf avis ultérieur précis d'un changement d'adresse de la part du créancier ou de

- la saisie administrative à tiers détenteur entraîne l'attribution immédiate au profit du comptable saisissant de la créance saisie et le transfert de cette créance dans le patrimoine du créancier

qu'il aurait pu opposer au créancier, que ces exceptions aient trait à l'extinction de la dette ou à son exigibilité ; qu'en retenant, pour débouter la CEGC de ses demandes, que la faute du prêteur quant

tirée de la prescription de la créance, de la fixer à une certaine somme et d'ordonner la vente forcée de leur bien ; Attendu que pour dire que la créance de la banque n'est pas prescrite, l'arrêt

est recevable à opposer au créancier poursuivant les exceptions qui auraient appartenu au débiteur s'il était resté propriétaire de l'immeuble ; qu'il peut notamment à ce titre invoquer la prescription

relevé le créancier de la forclusion, alors, selon le moyen, que le créancier dont la sûreté a été publiée et qui déclare une créance, fût-elle chirographaire, avant d'avoir été averti personnellement

à la proposition à 100%, * 2 créanciers bénéficiant d'une créance inférieure à 500,00 euros représentant un montant total de 394,16 euros, * 1 créancier représentant un montant de 12 390,14 euros n'a

L'article 1321 du code civil dispose que " La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé

avait nécessairement arrêté l'état des créances à l'expiration du délai prévu à l'article 51 du décret du 22 décembre 1967, sans procéder à la recherche concrète de l'admission définitive de la créance

Mme [L] a sollicité un échelonnement du paiement de sa créance, s'opposant à la suspension de l'exigibilité de celle-ci. M.

D'autres créances ont été déclarées au passif de la société Fire : créance de la société Holdinvest au titre du prêt Holdinvest, créances de tiers (SIE, [G],[S] [P]), créances intragroupe, créance de la

précisément de ces éléments nouveaux (réalisation des travaux postérieurement à l'ordonnance de clôture) qui étaient de nature à affecter dans son étendue, sinon dans son existence même, le litige opposant

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux créanciers dont la créance est née régulièrement après l'ouverture de la procédure collective.

La SA CREATIS soutient que Monsieur [P] a, malgré cela, réactivé la créance du CRÉDIT AGRICOLE.

La créance réclamée par Madame [K] [G] étant une créance insaisissable et cette dernière s’opposant à la compensation sollicitée par Monsieur [N] [M], il y a lieu de rejeter l’exception de compensation

le siège est [...], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Kagima Sainte-Marie, contre l'arrêt rendu le 13 mai 2015 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant