Localité 1], a formé le pourvoi n° K 22-17.669 contre l'arrêt rendu le 15 février 2022 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à la direction régionale des douanes et droits indirects

de ce montant sur la succession de Simone G..., et sous réserve des remboursements auxquels il a été, le cas échéant, procédé ; - dit que Mme Françoise X... épouse Y... a bénéficié d'un avantage indirect

CM2R, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2010, à la suite du refus opposé par le directeur général des douanes et droits indirects

, doit être rapporté ; que même en l'absence de caractère exclusif, l'occupation à titre gratuit d'un immeuble oblige son bénéficiaire à en rendre compte à ses cohéritiers ; qu'en opposant à la demande

accusations portées contre celui-ci ; que, dès lors, le juge doit apprécier les éléments versés aux débats tant par la partie civile que par la partie poursuivie et le ministère public, sans faire peser exclusivement

allait de la diffusion des idées (Orkos-Edition) jusqu'à la culture des produits (le groupement foncier agricole) et leur commercialisation (Orkos-Diffusion), tout ceci étant contrôlé directement ou indirectement

d'un risque à caractère objectif est applicable quel que soit l'auteur du dommage ; qu'en décidant que la clause d'exclusion relative à " la participation de l'assuré à des rixes " prévue par l'article

Sur les commissions indirectes : A titre principal : - Dire et juger que M.

Sur les conclusions à fin de décharge des impositions litigieuses : En ce qui concerne le transfert indirect de bénéfices : 4.

Sa demande relative à l'existence d'une donation indirecte n'est donc pas nouvelle en cause d'appel et est recevable.

procédure contradictoire de l'article 13.3 ne peut trouver à s'appliquer, puisqu'elle consiste préalablement à toute décision à aviser la radio en cause qu'un manquement susceptible d'entraîner son exclusion

ailleurs, il est établi que Christophe X... a commis une faute en n'assurant pas à son employé une formation aux règles de sécurité ; que ces deux fautes ont concouru directement, pour la première, indirectement

[K] [L] pouvait donc user librement de cet appartement et qu'il ne pouvait être procéder à son expulsion quand bien même M.

l'intérêt de l'indivision ; Attendu qu'ayant retenu que l'acte sous seing privé constatait une donation, la cour d'appel qui a par là même exclu que cet acte puisse s'analyser en une libéralité indirecte

venues successivement les sociétés VIA ASSURANCES IARD, AGF IARD puis ALLIANZ IARD une police d'assurance à effet du 11 mars 1977, prévoyant notamment une garantie contre les risques d'incendie les explosions

au regard de la finalité du fichier, "faciliter l'identification et la recherche des auteurs d'infractions" dès lors que l'article 706-54 ne précise pas si cette identification doit être directe ou indirecte

pourvoi n° R 22-24.689 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur régional des douanes et des droits indirects

X... a été engagé le 1er juillet 1986 en qualité de VRP exclusif par la société Arcadis ; qu'il a démissionné de ses fonctions par lettre du 3 janvier 2006 ; qu'estimant que la rupture de son contrat de