convention est conclue et acceptée pour une durée de 15 années entières et consécutives qui commenceront à partir du jour de la signature de la présente convention.

collective qui induisent précisément une revalorisation du salaire à l'exclusion de toute modification de la classification du salarié concerné, c'est-à-dire par l'attribution d'un échelon au choix de

d'appartenance calculé par l'ASSEDIC les mois de janvier, février et mars 1986, alors, selon le moyen, qu'il résulte du paragraphe 4, alinéa 2, de l'article 23 de l'annexe I du règlement annexé à la convention

V... n'avait pas, postérieurement à la convention litigieuse, versé à M.

1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 24 MARS 1980 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA GIRONDE A ORDONNE SON EXPULSION

Ozaslan n'auraient pas été communiquées au ministre manque en fait ; Considérant qu'en se fondant, pour prononcer l'expulsion de M.

la vente judiciaire de deux mois avait pour but de permettre aux deux SCI de se refinancer ; qu'en retenant que le CFF se serait seulement engagé à reporter la vente des biens de la SCI Quark à l'exclusion

contrat de travail fait disparaître l'ancienneté acquise au cours de son exécution ; qu'ainsi, pour apprécier la condition d'ancienneté d'un salarié, il convient, en l'absence de dispositions conventionnelles

cessé de régler la totalité de la redevance, une mise en demeure visant la clause résolutoire du contrat de résidence ; qu'elle a ensuite assigné aux fins de constatation de la résiliation de cette convention

K 15-13.386 : Attendu que les sociétés Bobas et MTD font grief à l'arrêt du 14 octobre 2014 de dire que la faute commise par les transporteurs, par application de l'article 29 de la Convention

Fonds National de l'Emploi" (ASFNE) renonceraient à leur indemnité de licenciement et ne percevraient qu'une indemnité de départ ; que le 22 décembre la société et l'administration ont conclu une convention

l'exclusion expresse des VRP, la cour d'appel a violé les articles L. 7313-17 et L 2251-1 et du code du travail, les articles 2, 31, 50 et 69 de la convention collective nationale de travail des cadres

l'exclusion expresse des VRP, la cour d'appel a violé les articles L. 7313-17 et L. 2251-1 et du code du travail, les articles 2, 31, 50 et 69 de la convention collective nationale de travail des cadres

X... était distributeur exclusif des produits marine Castrol sur le territoire marocain, alors, selon le moyen, 1 ) que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites

troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511 (devenu L. 5111-1), L. 512 (devenu L. 4211-1) du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 octobre 1994, accordant son extradition aux autorités belges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention d'extradition

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 février 2001), que la société PHP, qui exploite un fonds de commerce de café bar, a souscrit le 21 janvier 1994 auprès de la société Solybo un contrat d'achat exclusif

Il résulte du troisième que, lorsqu'à l'audience l'ordre est troublé par le prévenu, le président ordonne son expulsion de la salle d'audience. 8.