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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00397

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

La messagerie électronique attribuée aux Organisations Syndicales est utilisée dans le cadre de l'exercice des mandats syndicaux.

Source officielle

Page 45 sur 14725

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CC

comm

6137237fcd5801467740a883

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

à responsabilité limitée, dont le siège est ..., V - Sur le pourvoi n° F 98-30.090 formé par la société Jean-Pierre Z... international, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., VI

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f0e3

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Malherbes X... à la peine de 10 années de réclusion criminelle; "alors que s'il y a plusieurs accusés, ils peuvent soit se concerter pour exercer

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad165cdc6046d47bf81cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le premier juge constate également que le syndicat ne tire aucune conséquence pécuniaire des manquements invoqués et ne peut se prévaloir d'aucune créance vis-à-vis de l'[U], de sorte qu'il n'est pas fondé

Source officielle
CC

civ2

61372667cd580146774254b7

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

Z... des modalités d'exercice de l'autorité parentale prévues par la convention définitive de divorce homologuée le 5 décembre 1991 par l'appartenance de la mère de l'enfant au mouvement dénommé "Invitation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1920e4cdc6046d4752b9f4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

le contrat de travail du salarié à compter du 15 septembre 2021, sauf à engager sa responsabilité, tant civile que pénale, alors qu'en outre l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité notamment vis-à-vis

Source officielle
CC

soc

6137266ccd58014677425722

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

X... d'un calicot injurieux le 4 octobre 1995 et l'avertissement du 21 novembre 1995 justifié par l'affichage sur un autre site du même calicot, qu'elle ait visé dans cet avertissement une distribution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02972

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

dans l'appellation [...], 78 hl de vin dans l'appellation Bourgogne rouge - 9,15 hl de vin dans l'appellation Bourgogne grand ordinaire (BGO) rosé - 1,81 hl de vin dans l'appellation [...] rouge, aucune

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2006:CO01344

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

décision de base légale au regard de ce texte ; 3 / que les bénéfices participent de la nature des fruits et que les associés peuvent convenir de les distribuer lorsqu'ils le souhaitent en cours d'exercice

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742781e

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

de cocaïne, le rôle de chacun étant précisément défini ; que si leurs sources d'approvisionnement n'ont pas été complètement mises au jour, les nombreux clients entendus et la consistance du train de vie

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742781f

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

de cocaïne, le rôle de chacun étant précisément défini ; que si leurs sources d'approvisionnement n'ont pas été complètement mises au jour, les nombreux clients entendus et la consistance du train de vie

Source officielle
CC

soc

613724cccd58014677418737

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

lorsque l'employeur est établi en plusieurs lieux distincts, est compétent le conseil de prud'hommes de celui de ces lieux qui est concerné par le litige, à l'exception du lieu du siège social, non visé

Source officielle
CC

civ2

61372349cd58014677407d1e

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

part, nul ne pouvant se constituer de preuve à lui-même, la cour d'appel ne pouvait déduire des seules mentions du commandement aux fins de saisie immobilière la preuve de la conformité des sommes visées

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100580

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

des articles 411 et 417 du code de procédure civile, ensemble les articles 229 et 240-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; 2°/ que les parties doivent se comporter loyalement tant vis-à-vis

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comm

613723d5cd5801467740ebf5

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

vêtements enfants, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en jugeant qu'elle avait manqué à son devoir d'information vis-à-vis

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9daddcdc6046d47d92226

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'arrêt retient, au visa de l'article 31 du Code de procédure civile que 'l'acquéreur évincé a intérêt et qualité à agir en nullité [B] vente conclue au bénéfice de celui qui a exercé un droit de préférence

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200350

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

[B] provenant du Partnership basé à [Localité 1] lui avaient été distribués en raison de ses attributions professionnelles d'avocat associé au sein de ce cabinet, avaient un rapport avec l'exercice de

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soc

613721e7cd580146773f89d5

Cassation

8 juillet 1993

8 juillet 1993

et différentes infractions à la législation sur le travail, Mme X... ne pouvait introduire son action sans connaître les résultats de l'instruction et du jugement correctionnel, action qu'elle avait exercée

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233b5

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

travail dissimulé et recours au service d'une personne exerçant un travail dissimulé a débouté le demandeur partie civile de sa demande de dommages-intérêts ; "alors, d'une part, que les activités visées

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CC

soc

613723c2cd5801467740dc4b

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Christian C..., demeurant ..., 2 / le syndicat SMYS-CFDT, 3 / le syndicat CFE-CGC, VI - Sur le pourvoi n° N 00-45.252 formé par : 1 / M.

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