Lorsque la Commission envisage de rejeter un compte au motif que celui-ci n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés, en violation des dispositions de

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

dispositions que le candidat qui a recueilli au moins 1% des suffrages exprimés est tenu, dans le délai prescrit, de déposer auprès de la CNCCFP son compte de campagne visé par un membre de l'ordre des experts-comptables

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés () ".

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

à communiquer, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance, la copie certifiée conforme par un expert comptable, ou

société Oliver Pub de communiquer à la SPRE sous astreinte de 250 € par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir la copie certifiée conforme par un expert

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

    L’article 13 de la loi n o 1.231 du 12 juillet 2000 relative aux professions d’expert-comptable et de comptable agréé dispose que l’exercice de cette profession est incompatible avec la réalisation

comptable, d'audit et de diagnostic spécialisé dans l'assistance aux comités d'entreprise et aux CHSCT et au sein duquel est appliquée la convention collective des experts-comptables et des comptables

la cour d'appel, qui en dénaturé les stipulations, a violé le principe et les textes susvisés ; Et attendu que le contrat de travail se référant à la convention collective nationale des cabinets d'expert-comptables

comptables agréés et accompagnés des justifications de ses recettes ainsi que des factures, devis ou autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées pour le candidat ou

de scrutin où l'élection a été acquise, chaque ... candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives