d'institutions ou de retrait de l'autorisation de fonctionner d'une institution ; -les modalités d'approbation des conventions mentionnées à l'article R. 922-30 ; -les conditions de mise en œuvre des sanctions et l'organisation de la procédure contradictoire

Article R308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

Code de procédure pénale

le service du casier judiciaire national automatisé est avisé, par les soins du procureur de la République ou du procureur général, des mandats d'arrêt et des jugements ou arrêts prononçant des condamnations à des peines privatives de liberté, contradictoires

Article L6323-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 17

Code du travail

6361-5, lorsque l'entreprise n'a pas opéré le versement prévu au premier alinéa du présent article ou a opéré un versement insuffisant, elle est mise en demeure de procéder au versement de l'insuffisance constatée dans le respect de la procédure contradictoire

Article L52-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 61

Code électoral

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1.

Article L251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

Code rural (nouveau)

Sauf cas d'urgence, la destruction de végétaux ne peut être exécutée qu'après constatation contradictoire de l'état des lieux, en présence du maire ou de son délégué, d'un agent habilité mentionné à l'article L. 250-3 et du propriétaire ou usager des

Article L442-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 73

Code de la construction et de l'habitation

Elle prévoit également l'organisation d'un examen périodique contradictoire de la situation du sous-locataire afin d'évaluer sa capacité à assumer les obligations résultant d'un bail à son nom, selon des modalités déterminées par décret.

Article L6122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95

Code de la santé publique

Ces observations et propositions font l'objet d'une procédure contradictoire entre l'agence régionale de santé et le titulaire de l'autorisation, en vue, le cas échéant, de modifier l'autorisation.

Article R6145-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 63

Code de la santé publique

Au terme d'une procédure contradictoire avec l'établissement public de santé, le président du conseil régional notifie au directeur de l'établissement le montant de la subvention de fonctionnement et d'équipement arrêtée par le conseil régional et le

Article D643-32-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33

Code de l'éducation

Cette audition a lieu contradictoirement en présence du candidat poursuivi, sauf s'il est absent, le cas échéant, de son représentant légal et éventuellement de son conseil.

Article 4

—

Dans le cadre de l'examen des demandes, le comité respecte le principe du contradictoire. Le demandeur peut être assisté par une personne de son choix.

Article 8

—

Elle apporte conseil et expertise en matière d'ingénierie des achats.

Article 6

—

Les activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées sont les suivantes : 1° Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 3° du I de l'article 21-2 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée et, le cas échéant, sans

Article 5

—

De mener ou faire mener les expertises techniques ; 4. D'assurer les échanges techniques avec la direction générale de l'armement, les organismes publics, les industriels et les instances de contrôle et d'inspection ; 5.

Article 9

—

Chapitre 1er : Expertise médicale, Art. R141-1, Art. R141-2, Art. R141-3, Art. R141-4, Art. R141-5, Art. R141-6, Art. R141-7, Art. R141-8, Art. R141-9, Art. R141-10, Art.

Article 3

—

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à l'inscription sur une liste d'experts d'une personne morale ayant pour objet de réaliser des expertises médico-légales ou des examens, recherches et analyses d'identification par

Article L525-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 63

Code monétaire et financier

Pour l'exercice de ces missions, la Banque de France procède aux expertises et se fait communiquer, par l'émetteur ou par toute personne intéressée, les informations utiles concernant les titres spéciaux de paiement dématérialisés et les terminaux ou

Article 4

—

Dans le cas de tierce expertise sur l'un de ces documents, le service chargé du contrôle de l'activité concernée signale au préfet dans un délai raisonnable les points soumis à cette nouvelle évaluation en rapport avec les risques nécessitant le plan

LEGIARTI000030938728

—

Réaliser des diagnostics, des expertises et des études d'amélioration des installations de climatique Réaliser le relevé technique et le diagnostic d'une installation de climatique, puis rédiger un document d'étude. 4.

Article R142-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44

Code des juridictions financières

la chambre du contentieux peut, soit d'office, soit sur proposition du magistrat chargé de l'instruction, soit à la demande de la personne mise en cause, soit à la demande du ministère public, ordonner qu'il soit procédé, avant dire droit, à une expertise

Article L531-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40

Code de l'environnement

Cette évaluation est assurée par une expertise collective menée selon des principes de compétence, pluralité, transparence et impartialité.

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