[I] expert auprès du département immobilier du services des expertises de 'Paris notaires services', ne correspond pas à la réalité ; qu'il fait reproche à l'expert d'avoir, à partir d'une valorisation

effectuée par un laboratoire à l'occasion d'une enquête, l'auteur présumé de la fraude ou de la falsification, qui est avisé du résultat par le procureur de la République, a le droit de réclamer une expertise

le montant de la dette à la somme de 538 500 francs hors taxe retenue par un rapport de la SOCOTEC, à laquelle la société avait demandé un contrôle de facturation, la cour d'appel énonce que faute d'expertise

de refus d'expertise contradictoire en date du 13 août 2003, dont il n'a pas été interjeté appel, si l'expertise contradictoire prévue par les articles L. 215-9 et suivants du Code de la consommation

de faire valoir ses observations par l'intermédiaire de l'expert choisi par ses soins ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que l'expertise contradictoire

En l'absence d'accord sur le devis présenté par la société, une expertise contradictoire amiable a été diligentée le 13 janvier 2020, aboutissant à un rapport daté du 16 mars 2020. 3.

Une expertise contradictoire a été réalisée le 25 mai 2010 par leur assureur, la Maïf. Par ordonnance de référé du 30 septembre 2011, M.

Une expertise contradictoire a été diligentée.

aux droits de laquelle vient la société Advance YSA (le vendeur), un véhicule neuf, lequel a présenté, après quelques mois, des vibrations et un bruit important ; qu'ayant fait procéder à une expertise

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul C... coupable des faits qui lui étaient reprochés ; "aux motifs que les avis des experts

obtenu cet agrément que par arrêté du 15 mars 1996 publié le 30 mars 1996, soit postérieurement à l'analyse effectuée le 10 février 1995 et que le prévenu n'a pas été mis en mesure de solliciter l'expertise

que, pour condamner la société Someclim à payer une certaine somme à la société Efri, l'arrêt retient que si la réalité des dysfonctionnements n'est pas contestée, force est de constater qu'aucune expertise

Maurel et la société Automobiles Peugeot ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société SN Diffusion tendant à la condamnation de la société GGA Maurel à la garantir, l'arrêt retient que, l'expertise

Elle conteste l'expertise PACIFICA fournie par Mme H... en ce que ce document ne respecte pas le principe du contradictoire.

déféré que cette exception ait été soulevée avant toute défense au fond ; que les juges ajoutent que le prévenu n'a pas contesté le résultat de l'examen et a expressément renoncé à solliciter une expertise

déféré que cette exception ait été soulevée avant toute défense au fond ; que les juges ajoutent que le prévenu n'a pas contesté le résultat de l'examen et a expressément renoncé à solliciter une expertise

Y..., expert, a été désigné pour évaluer la valeur de celles-ci ; Attendu que pour rejeter la demande en nullité du rapport d'expertise, l'arrêt retient que s'il n'est pas établi que l'expert ait procédé

demanderesse, Madame [O] [Q] [I], a fait citer la société d'assurances mutuelles MACSF ASSURANCES, devant la juridiction des référés du Tribunal judiciaire de Valence, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise