Pour les départements dans lesquels l'orientation technico-économique des exploitations est à dominante animale et le revenu cadastral des prés représente moins du quart du revenu cadastral total des terres exploitées, les cotisations dues par les éleveurs

Article R571-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 90

Code rural (nouveau)

code électoral (partie législative) : " 1° Les exploitants relevant des collèges suivants : " a) Au titre du collège des chefs d'exploitation agricole, les personnes qui exercent, à titre individuel ou en société ayant pour objet la gestion d'une exploitation

Article 1

—

français de Guyane 1995 ITRS La Réunion RGR92 Réseau géodésique de La Réunion 1992 ITRS Mayotte RGM23 Repère de référence géodésique de Mayotte 2023 ITRS Saint-Pierre-et-Miquelon RGSPM06 Réseau géodésique de St-Pierre-et-Miquelon 2006 ITRS Terres

Article L181-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 17

Code rural (nouveau)

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, tout projet d'élaboration ou de révision d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence d'entraîner le déclassement de terres classées agricoles, ainsi que tout projet

Article R5792-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 00

Code des transports

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent article, les dispositions du titre III du livre II de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau

Article 2

—

Ce comité connaît de l'ensemble des études à caractère opérationnel ou technico-opérationnel conduites par les organismes suivants : -l'état-major des armées ; -l'état-major de l'armée de terre ; -l'état-major de la marine ; -l'état-major de l'armée de

Article 1

—

Tout pêcheur professionnel en eau douce enregistre dans le carnet de pêche mentionné au I de l'article R. 436-64 du code de l'environnement, dès mise à terre, avant tout transport, ses captures d'anguilles argentées et d'anguilles jaunes, tels qu'elles

Article 45

—

Les systèmes doivent être conçus, produits et mis en œuvre de façon à ce que les éléments qui parviennent à atteindre la surface de la Terre ne présentent pas de risque inacceptable pour les biens, la santé publique ou l'environnement, notamment du fait

Article 3

—

Les organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l'article R. 1340-4 du code de la santé publique comprennent les centres antipoison mentionnés à l'article 1er du présent arrêté ainsi que le centre hospitalier de la Basse Terre en Guadeloupe,

Article 10

—

- Décret n°2017-974 du 10 mai 2017 Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 17, Art. 19, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24 Cet article est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 4

—

. - L'article L. 5232-2 du code des transports est abrogé à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article R292-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 12

Code général de la fonction publique

Pour l'application de l'article R. 251-19 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence aux directions départementales interministérielles régies par

Article 12

—

juin 2024 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes de calibre supérieur ou égal à 20 mm des matériels de guerre de la catégorie A2, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres

LEGIARTI000038054784

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : - le montage, l'assemblage des modules à terre tels que : cuisine, chambre, salle de bain, carré, … ; Le professionnel

Article A333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 25

Code du cinéma et de l'image animée

relatives à l'octroi des agréments fiscaux en matière d'investissements dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres

Article L183-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69

Code rural (nouveau)

dans les conditions prévues à l'article L. 183-15, accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter, lorsque le bail conclu après mise en demeure par le propriétaire pour assurer la mise en valeur de ses terres

Article D614-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22

Code rural (nouveau)

production de produits agricoles, suivants : -les implantations de structures agro-écologiques : plantation et entretien de haies ou d'arbres, mise en place de systèmes agroforestiers intra-parcellaires, ouverture de milieux forestiers, boisement de terres

Article 13

—

Dans la conception de l'appareil, des mesures appropriées seront prises pour faciliter les opérations d'entretien et de surveillance en exploitation, et notamment les visites et les renouvellements d'épreuve prescrits au titre III.

Article 28

—

Un programme d'essais préalable à la mise en exploitation de l'installation doit être prévu en tenant compte des spécificités de l'installation liées à son adaptation au terrain.

Article 19

—

Les installations de traitement sont conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction.

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