procès-verbaux de saisie-contrefaçon dressés les 23 février et 31 mars 2011 et le rapport d'expertise judiciaire rendu le 13 novembre 2013, et consécutivement sa cassation en ce qu'il a refusé d'examiner les faits

G. 2R de s'expliquer puisqu'elle n'a appris les faits de concurrence que concomitamment à la rupture initiée par son mandataire. Sur les commissions, elle indique que la Ste A. M.

Il est ainsi répliqué que la nécessité de procéder par voie de requête - par conséquent de manière non contradictoire - s'évince à l'évidence des faits de concurrence déloyale dénoncés, que la jurisprudence

[Q] et [Z] et si la société Dack Sport avait pu en bénéficier, c'était en raison de sa capacité à disposer de la surface financière nécessaire plus rapidement que sa concurrente, du fait de l&apos

dans le contrat de sous-traitance et fait preuve de concurrence déloyale, Nord climatisation a saisi le président du tribunal de commerce de Douai aux fins de faire procéder à un constat par voie d'huissier

est également propriétaire des marques communautaires eBay n° 825.802 et eBay n° 1.029.198 ; - qu'elle a constaté que la société FORUM ON THE NET avait déposé le 23 juin 1999 sous le n° 99.798.889 et fait

civil, L. 420-2 du Code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que celles-ci avaient commis des abus de position dominante, des abus de dépendance économique et des faits

Par exploit du 10 janvier 2020, la société a fait assigner notamment les époux [R] et la société Tarcos dont ils sont associés, aux fins de voir retenir à leur encontre des fautes de gestion, des détournements

et alors que des faits de concurrence déloyale avaient été commis ayant entraîné des pertes enregistrées par la société QUASAR dès la constitution de cette nouvelle société; Considérant que la clause

Elle ajoute qu'il n'est pas établi des faits constitutifs de la concurrence déloyale distincts de ceux déjà retenus au titre de la contrefaçon.

La société DMI Les faits de concurrence déloyale dénoncés par les appelantes à l'encontre de M. et Mme [A] et de la société DMI ne se conçoivent qu'à la condition que la société DMI ait la même activité

[E], ès qualités, leur condamnation pour concurrence déloyale et parasitisme ; que la société Emo a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, M.

QUE « sur les griefs de concurrence déloyale et de parasitisme ; que pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux écritures des parties ainsi

[I] devant le tribunal de commerce de Dijon en intervention forcée dans le litige les opposant à la société MV Thermique et ses deux associés pour des faits de concurrence déloyale.

grave de l'agent commercial" ; que le manquement à l'obligation de loyauté, essentielle au mandat d'intérêt commun, caractérisé par le fait d'avoir caché l'activité parallèle, constitue une faute grave

- un préjudice moral et commercial résulterait tant des faits de contrefaçon que des faits de concurrence déloyale.

cour, avant dire droit au fond d'ordonner la production du dossier de réponse à l'appel d'offres, et, à défaut de communication, d'en tirer toute conséquence de droit, et reconnaître l'existence de faits

/ que ne constitue pas une faute lourde, en l'absence de toute intention de nuire à son employeur, le fait pour un salarié de faire appel aux fournisseurs habituels de son employeur pour faire profiter

le fondement de l'article 145 du code de procédure civile aux fins de désignation d'un huissier de justice pour la recherche de tous documents et constatations utiles concernant les faits de concurrence

constitutifs de concurrence déloyale et caractérisant un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser. 10.