UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DANS LES ASSURANCES DE RESPONSABILITE, L'ASSUREUR N'EST TENU QUE SI, A LA SUITE DU FAIT

communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime), Décrire

INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LE CONTREDIT FORME PAR NICOLAU ET CUSI, RETIENT QUE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE DU 28 MAI 1969 EXCLURAIT EN SON ARTICLE 7 LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION DU SEUL FAIT

tous les codéfendeurs, au motif que l'un d'eux était domicilié en France, n'a pas pour effet de faire entrer dans la compétence de ces juridictions la réparation de faits dommageables commis à l'étranger

et mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux, à moins qu'ils ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait

GRIEF A LA DECISION D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE DE CASTELLO AURAIT COMMIS LA FAUTE DE S'IMMOBILISER BRUSQUEMENT SANS LAISSER LE PASSAGE LIBRE AU CONVOI DE

contre les époux Y..., l'arrêt énonce que, leur fils étant confié au moment de l'accident à un centre géré par la MGEN, ils n'ont pu empêcher le fait dommageable ; Qu'en statuant ainsi, alors que seule

Z... fait grief à la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Paris, 14 novembre 1986) d'avoir, en raison de la date des faits, déclaré l'article précité inapplicable,

l'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait

, APRES UN PARCOURS DE QUELQUES DIZAINES DE KILOMETRES, LES "TRANCHES" SE RENVERSERENT ; QU'UNE PARTIE D'ENTRE ELLES TOMBERENT SUR LA CHAUSSEE ET SE BRISERENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA

demande de la société RMO aux motifs que la multiplicité des attentats et la similitude des moyens employés " constituent des présomptions graves, précises et concordantes permettant d'établir que les faits

ATTAQUE A DECLARE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ACTION FORMEE CONTRE LE GROUPE DES URBAINES PAR SON ASSUREE, LA SOCIETE LIGURIENNE DE CONSTRUCTION, POUR ETRE GARANTIE DES FAITS

[D] affirme qu’à la date de souscription par la société EEF du contrat d’assurance (14 novembre 2017), il n’est pas certain que celle-ci avait connaissance du fait dommageable.

de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable.

communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime), *à partir

Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage.

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grief à l'arrêt d'avoir dit les juridictions françaises compétentes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière délictuelle est compétent le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ; que