Dispositions à prendre pour l'appel et l'embarquement dans les embarcations et les radeaux de sauvetage 1 Les embarcations et les radeaux de sauvetage pour lesquels il faut prévoir des engins de mise à l'eau approuvés doivent être arrimés aussi près

Article 2

—

Lorsque l'assemblée spéciale n'a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis fixé à l'article 4, la deuxième assemblée spéciale est convoquée dans les formes prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent article et l'avis de convocation

Article 226-6.10

—

Si cet éclairage est alimenté par la source principale d'énergie électrique du navire, il faut prévoir un éclairage de secours. 8.

Article 16

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Toutefois, en cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis, par accord entre le ministère des armées et l'administration ou l'organisme d'accueil.

Article 2

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― Concentration d'odeur (ou niveau d'odeur) : niveau de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population.

Article 1

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Faute de dresser l'état dans ce délai, le représentant de l'Etat adresse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public local une mise en demeure d'y procéder dans le délai d'un mois ; à défaut, il émet d'office l'état nécessaire au recouvrement

Article 221-VI/07

—

Lorsque cela est possible, il faut vérifier régulièrement le tirant d'eau du navire pendant le chargement et le déchargement afin de confirmer les chiffres de jaugeage.

Article R121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 84

Code monétaire et financier

En cas de renonciation expresse du ministre à infliger une sanction du troisième ou quatrième groupe ou faute de décision du ministre dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la proposition du président-directeur général, celui-ci peut

LEGIARTI000020540182

—

La responsabilité de la puissance publique La responsabilité pour faute. 1.4.6. La fonction publique Personnels et statuts. 1.4.7. Le domaine des personnes publiques La domanialité publique. 1.5.

Article Annexe I

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Il faut veiller à ne pas installer les capteurs sur les revêtements (zinc, plâtre, carrelage...) qui peuvent agir comme filtres de vibrations ou provoquer des vibrations parasites si ces revêtements ne sont pas bien solidaires de l'élément principal de

Article Annexe II

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Article Annexe I

—

Il faut veiller à ne pas installer les capteurs sur les revêtements (zinc, plâtre, carrelage, etc) qui peuvent agir comme filtres de vibrations ou provoquer des vibrations parasites si ces revêtements ne sont pas bien solidaires de l'élément principal

Article R6223-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 29

Code de la santé publique

Lorsque le nombre total de parts sociales ou d'actions que les biologistes médicaux exerçant dans la société ont déclaré vouloir acquérir est supérieur au nombre de parts sociales ou d'actions dont la cession est projetée, et faute d'accord entre eux

Article L566-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 15

Code de l'environnement

ou l'infrastructure n'a pas permis d'éviter l'action naturelle des eaux, mais uniquement lorsque les dommages subis ont été provoqués ou aggravés soit par l'existence ou le mauvais état d'entretien de l'ouvrage ou de l'infrastructure, soit par une faute

Article A4241-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Code des transports

A bord des bateaux visés au chiffre 3 ci-dessus, il faut immédiatement : a) Fermer toutes les fenêtres et toutes les ouvertures donnant sur l'extérieur ; b) Eteindre toute source de lumière non protégée ; c) Cesser de fumer ; d) Arrêter toutes les

Article Annexe 2

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l'axe d'une circulation commune, l'espace de manœuvre nécessaire correspond à un rectangle d'une largeur de 1,20 m ou, si la largeur de la circulation est différente de 1,20 m, de même largeur que la circulation mais dont la longueur varie selon qu'il faut

Article L210-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33

Code électoral

Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, la candidature du binôme de candidats est enregistrée.

Article R57-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12

Code du domaine de l'Etat

Faute d'obtention de cet accord préalable dans un délai de deux mois à compter de la saisine du préfet ou de quatre mois à compter de la saisine des ministres, l'autorité compétente de l'établissement public ou autre organisme gestionnaire est tenue de

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