Codes de loi français

Article 54-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 07

également les marques fiscales imprimées en séries sur des feuilles métalliques ou en autres matières, ou à l'unité sur des vignettes ou timbres, et destinées à être apposées soit sur les têtes ou des coiffes, soit directement sur les systèmes de fermeture

Article R4311-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

préétabli, écrit, daté et signé par le ou les chirurgiens : a) Sous réserve que le chirurgien puisse intervenir à tout moment : - l'installation chirurgicale du patient ; - la mise en place et la fixation des drains susaponévrotiques ; - la fermeture

Article D6323-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 33

fonctionnement, ou des autres éléments mentionnés à l'article D. 6323-9-1, le changement de l'organisme gestionnaire ou de son représentant légal, la modification d'implantation géographique du centre ou de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, la fermeture

Article A821-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70

Lorsque le commissaire aux comptes identifie des textes légaux et réglementaires qui ne sont pas relatifs à l'établissement et à la présentation des comptes mais dont le non-respect peut avoir des conséquences financières pour l'entité, telles que des

Article 3

V. - Il peut être dérogé à l'interdiction édictée par le 6° pour les besoins de la signalisation des itinéraires de randonnée ou du marquage forestier avec l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc.

Article 53

Les opérations en compte au titre du chapitre de dépenses n° 12 de ce compte sont transférées à l'établissement public chargé du développement du sport.

Article CTS 16

sont alimentées : - soit à partir du ou des tableaux définis à l'article CTS 17 ; - soit à partir d'un tableau indépendant de celui propre à l'établissement. § 2.

Article 120

par l'établissement dans le fonds d'épargne.

Article R1322-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22

- Lorsque, à l'occasion de la production d'eaux usées traitées recyclées, les exigences de qualité fixées dans l'arrêté d'autorisation ne sont pas respectées ou en cas de détection d'un danger compromettant la sécurité sanitaire des aliments, l'établissement

Article L5219-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 78

III. – Les agents non titulaires de droit public des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I et II du présent article conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat.

Article 8

que l'autorité judiciaire s'est prononcée avant l'expiration du délai de six mois ; 2° En cas de refus de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 213-4 du code de la route y compris la transmission de la liste des enseignants attachés à l'établissement

Article R*415-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

départemental de la jeunesse et des sports : Qu'ils ont participé, depuis trois ans au moins, à l'encadrement d'activités d'animation organisées par des associations figurant sur la liste prévue par le décret n° 63-263 du 18 mars 1963 relatif à l'établissement

Article R1311-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 68

défense aérienne et les opérations aériennes, le général commandant la région de gendarmerie et, s'il y a lieu, l'amiral commandant l'arrondissement maritime coopèrent à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures de défense, notamment lors de l'établissement

Article R5121-76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

Le cadre de prescription compassionnelle mentionné à l'article L. 5121-12-1 a pour objet de sécuriser la prescription d'un médicament, non conforme à son autorisation de mise sur le marché, visant à répondre aux besoins spéciaux des patients concernés

Article R242-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 25

L'établissement de soins vétérinaires est signalé par une ou plusieurs plaques.

Article R6123-32-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 93

de médecine d'urgence pédiatriques mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1, la prise en charge des enfants dans une structure des urgences ou une antenne de médecine d'urgence est organisée en collaboration avec une structure de pédiatrie située ou non

Article L613-62-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52

d'entreprise de pays tiers mentionnée à l'article L. 532-48 peut faire l'objet d'une ou plusieurs des mesures mentionnées au paragraphe 2 de la sous-section 10 de la présente section lorsque : 1° Elle n'est pas soumise à une procédure de résolution d'un Etat non

Article CTS 65

Espaces scéniques : - les espaces scéniques comportant des dessous sont interdits ; - les dépôts de décors ou d'accessoires combustibles doivent être situés à l'extérieur de l'établissement, à une distance de 5 mètres au moins, ou en être séparés par

Article 11

Les missions du service de médecine de prévention sont assurées par les membres d'une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par un médecin du travail qui appartiennent : -soit au service créé par l'administration ou l'établissement public ; -

Article L2224-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 36

électroniques autorisé par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d'électricité, ou par un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité à installer un ouvrage aérien non