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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
670eb2921c3411ff34535b4d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 21/15345 N° Portalis 352J-W-B7F-CVXSB N° MINUTE : 7 Assignation du : 02 Décembre 2021 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions
Source officielleTrib. de Commerce
69f75d5acdc6046d47733027
21 janvier 2026
21 janvier 2026
la réunion, cette information n'étant pas confidentielle, d'autre part que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum
Source officielleTrib. de Commerce
69f76150cdc6046d4773821b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
la réunion, cette information n'étant pas confidentielle, d'autre part que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum
Source officielleTrib. de Commerce
69f776f4cdc6046d4775462a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
la réunion, cette information n'étant pas confidentielle, d'autre part que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum
Source officielleTrib. de Commerce
69f78c0ecdc6046d477a472f
20 janvier 2026
20 janvier 2026
la réunion, cette information n'étant pas confidentielle, d'autre part que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum
Source officielleTrib. de Commerce
6a0c9959cdc6046d4734f815
6 mai 2026
6 mai 2026
la réunion, cette information n'étant pas confidentielle, d'autre part que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum
Source officielle2e chambre sociale
67f603edebd7282443856708
8 avril 2025
8 avril 2025
À défaut, il convient de préciser la date à laquelle seront déterminées la clôture de l'instruction et la fixation de la date d'audience à laquelle l'affaire pourrait être plaidée.
Source officielle2e chambre sociale
67f603eeebd7282443856712
8 avril 2025
8 avril 2025
À défaut, il convient de préciser la date à laquelle seront déterminées la clôture de l'instruction et la fixation de la date d'audience à laquelle l'affaire pourrait être plaidée.
Source officielle2e chambre sociale
67f603efebd728244385671e
8 avril 2025
8 avril 2025
À défaut, il convient de préciser la date à laquelle seront déterminées la clôture de l'instruction et la fixation de la date d'audience à laquelle l'affaire pourrait être plaidée.
Source officielleChambre sociale
68f86831d7e432441d85bf26
14 octobre 2025
14 octobre 2025
la réunion, cette information n'étant pas confidentielle, d'autre part que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum
Source officielleChambre sociale
68f86831d7e432441d85bf28
14 octobre 2025
14 octobre 2025
la réunion, cette information n'étant pas confidentielle, d'autre part que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum
Source officielleChambre sociale
68f86831d7e432441d85bf2a
14 octobre 2025
14 octobre 2025
la réunion, cette information n'étant pas confidentielle, d'autre part que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum
Source officielleChambre sociale
68f86831d7e432441d85bf2e
14 octobre 2025
14 octobre 2025
la réunion, cette information n'étant pas confidentielle, d'autre part que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum
Source officielleChambre sociale
ésenté parc/S.C
68f86831d7e432441d85bf30
14 octobre 2025
14 octobre 2025
la réunion, cette information n'étant pas confidentielle, d'autre part que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum
Source officielleChambre sociale
68f86831d7e432441d85bf34
14 octobre 2025
14 octobre 2025
la réunion, cette information n'étant pas confidentielle, d'autre part que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum
Source officielleChambre sociale
68f86831d7e432441d85bf36
14 octobre 2025
14 octobre 2025
la réunion, cette information n'étant pas confidentielle, d'autre part que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum
Source officielleChambre sociale
68f86831d7e432441d85bf38
14 octobre 2025
14 octobre 2025
la réunion, cette information n'étant pas confidentielle, d'autre part que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum
Source officielleChambre sociale
68f86831d7e432441d85bf3a
14 octobre 2025
14 octobre 2025
la réunion, cette information n'étant pas confidentielle, d'autre part que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum
Source officielleChambre sociale
68f86832d7e432441d85bf3c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
la réunion, cette information n'étant pas confidentielle, d'autre part que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03509
5 décembre 2018
5 décembre 2018
l'Etat membre d'émission dans le mandat d'arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l'autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum
Source officiellePage 45 sur 703