Lemullier, bailleur, les a assignés le 11 avril 1995 en fixation du loyer déplafonné ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de déplafonnement et de fixer le loyer

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir revendu des produits à un prix inférieur à leur prix d'achat effectif

Y..., les prix fixés par la société Castrol France dont il était le distributeur exclusif ne permettaient pas à ses produits d'être compétitifs sur le marché, la cour d'appel a privé sa décision de base

DEUX MARGES, STRAUCH, PAR LETTRES ADRESSEES LES 23 SEPTEMBRE 1963 ET 25 MAI 1966 A LA SOCIETE CALMES, SOUTINT EN VAIN QU'A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1963, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DERNIER ARRETE, LA FIXATION

des marchandises encaissé ainsi que la restitution par la société Danan à la société Elf des marchandises réellement livrées ou, à défaut, leur valeur marchande, conformément aux prix usuels de vente

Elle affirme que les modalités de révision du loyer commercial ne peuvent être assimilées à celles de la fixation du prix du bail renouvelé les deux situations étant différentes et l'article 27 du décret

du bail verbal dont l'exécution a commencé, fixe lui-même le prix d'après les circonstances de la cause, à moins que celui-ci ne résulte d'une convention des parties ; qu'en se fondant, pour écarter la

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la SCP Docteurs Z...et B... irrecevable en ses demandes en fixation du prix des parts sociales et en restitution de la provision reçue par

Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation. » En vertu de l'article R145-8 : « Du point de vue des obligations

SUR LES RECOURS CONTRE LES ARRETES DETERMINANT LES PRIX DE JOURNEE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVE ... " ; QUE, PAR CETTE DISPOSITION, LE LEGISLATEUR A ENTENDU DONNER COMPETENCE A CETTE JURIDICTION

1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que la clause d'un contrat d'approvisionnement faisant référence au tarif en vigueur au jour des commandes n'affecte pas la validité du contrat, l'abus dans la fixation

Aux termes de ladite déclaration, la société ANAIS D a déclaré céder son fonds de commerce au prix de 89.000 €.

Par courriel du 13 juin 2023, les consorts [U] ont fait part de leur refus de la proposition et de leur volonté de maintenir le prix indiqué dans la déclaration d’intention d’aliéner.

Aux termes du mémoire qu’elle a signifié à la locataire, le 8 février 2023, la société [Adresse 5] a demandé la fixation du prix du bail en renouvellement à la somme annuelle de 180 400 € hors-taxes et

BOULOGNE, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE GARAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 25 AVRIL 1979) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE FRANCE MUTUALISTE EN FIXATION

civil " ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que le bail originaire ne subsistait moyennant un nouveau loyer qu'en ce qui concerne les locaux du rez-de-chaussée, la cour d'appel, saisie de la fixation

qu'après leur acquisition, les 9 et 20 juin 1978, les époux D... avaient fait constater, par acte d'huissier du 19 octobre 1978, l'infraction reprochée à leur locataire et que jamais dans la procédure en fixation

par lettre du 25 novembre 1983, mis en demeure le District de la Région Audomaroise, titulaire d'un droit de préemption, de procéder à l'acquisition de leur bien ; qu'à défaut d'accord amiable sur le prix