Le 28 AVRIL 2026 LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 28 décembre 2025 de la première présidente ; Vu le renvoi

Le 20 JANVIER 2026 LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 17 décembre 2024 de la première présidente ; Vu le renvoi

Le 28 OCTOBRE 2025 LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 17 décembre 2024 de la première présidente ; Vu le renvoi

Un litige étant survenu sur la rétribution de ses diligences, Me [P] [R] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Angers d'une demande de fixation d'honoraires.

Le 04 JUILLET 2024 LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 08 décembre 2023 de la première présidente ; Vu le renvoi

- de fixer la dotation de transition à 0 euros ; - subsidiairement de la renvoyer devant l’ARS Ile-de-France pour la fixation du montant de la dotation populationnelle « à blanc » et de la dotation

d'annuler pour excès de pouvoir la décision n°2025 730590 du 9 avril 2025, par laquelle le préfet de la Savoie l'a obligé de quitter le territoire sans délai avec une interdiction de retour de deux ans et fixation

affiliés à un réseau national ou international non exclusivement juridique, n'instaurent aucune interdiction à compter du 1er janvier 1997, pour tout avocat de faire mention de son appartenance à un tel

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situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique