Codes de loi français

Article L612-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

temporaire à concurrence des sommes qu'ils ont versées.

Article 9

Dans les barreaux qui comprennent plus de seize avocats disposant du droit de vote, ne peuvent être élus aux fonctions de bâtonnier, de vice-bâtonnier ou de membre du conseil de l'ordre, sous réserve des dispositions de l'article 8, que les avocats disposant

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout

Article L811-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

confiées aux membres des professions judiciaires et juridiques en matière civile, s'il n'est inscrit sur la liste établie par une commission nationale instituée à cet effet.

Article 698-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Le premier président de la cour d'appel peut désigner, lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, deux assesseurs au plus, parmi les magistrats exerçant à titre temporaire ou les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles

Article 230-3.07

en cas de niveau d'eau dangereux pour le bon fonctionnement du moteur. 2.

Article 8

Les commandants sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION SITUATION ANCIENNETÉ Echelon exceptionnel 5e échelon Ancienneté conservée 3e échelon avec 2 ans d'ancienneté ou plus 4e échelon Ancienneté conservée

Article 10

Les personnels ne relevant pas de la fonction publique territoriale employés dans les offices publics d'aménagement et de construction transformés en offices publics de l'habitat restent soumis aux dispositions du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 précité

Article R1431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 14

Le président peut inviter au conseil d'administration, pour avis, toute personne dont il juge la présence utile en fonction de l'ordre du jour.

Article L225-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06

La société anonyme est dirigée par un directoire composé de cinq membres au plus. La composition du directoire s'efforce de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Article L320-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 96

Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; ils font l'objet d'un encadrement strict aux fins de prévenir les risques d'atteinte

Article 9-1

Ces grandes thématiques d'intervention ne constituent cependant pas un périmètre limitatif ; elles dessinent un éventail de possibilités en termes de contenu de fonction.

Article 5

d'encadrement ou de travaux spécialisés qui leur sont confiés.

Article L1424-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 55

Par dérogation au sixième alinéa, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par le représentant de l'Etat à

Article Annexe

FONCTIONS DE DIRECTION, D'ENCADREMENT, ASSORTIES DE RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES DESIGNATION DES FONCTIONS ELIGIBLES BONIFICATION (en points d ’ indice majoré) 1.

Article PO 12

Le fonctionnement du système de détection doit alerter l'exploitant ou son préposé et, après une temporisation de 5 minutes au plus, déclencher automatiquement le signal d'alarme.

Article ANNEXE 1

Titre Ier : LES INSTITUTIONS FRANÇAISES ET LEUR FONCTIONNEMENT DANS LE CADRE EUROPÉEN ET INTERNATIONAL 1.

Article R121-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 08

Les dispositions de l'article R. 121-15 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires de l'Etat, régis par les titres Ier et II du statut général de la fonction publique, aux fonctionnaires des collectivités

Article L212-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38

ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1.

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34

Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à l'initiative de l'Autorité des marchés financiers lorsque la gestion du dépositaire central ne peut plus