Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux fonctionnaires de France Télécom détachés à l'Institut Mines-Télécom, un agent en fonction dans les établissements publics administratifs mentionnés à l'article 1er ne peut être détenteur que d'un

Article 40-10

—

Il ne peut être mis fin aux fonctions des magistrats en service extraordinaire qu'à leur demande ou si a été prononcée à leur encontre l'une des sanctions prévues aux 6° et 7° de l'article 45.

Article L133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 67

Code de l'éducation

est alors subrogé aux droits de la commune, notamment pour exercer les actions récursoires qui lui sont ouvertes.

Article 314-9

—

Exerce la fonction de vendeur toute personne physique chargée de fournir des conseils en investissement ou des informations sur des instruments financiers, des services d’investissement ou des services connexes, aux clients du prestataire de services

Article Annexe Outre mer

—

Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique FONCTIONS EXERCEES NIVEAU NOMBRE NOMBRE DE POINTS (IM) Chef de l'unité aménagement et renouvellement urbain A 1 50 Chargé d'études aménagement et

Article 11

—

des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ; 6° Etre titulaire du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou

Article 27

—

exercées, les formations suivies, les conditions particulières d'exercice, attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, le cas échéant, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes.

Article 67

—

Ont seuls qualité pour exercer une mission de surveillance et de contrôle sur pièces et sur place sur le fonctionnement des jeux dans les casinos installés à bord des navires les fonctionnaires suivants : 1° Le représentant de l'Etat dans le département

Article 62

—

Article R6152-310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85

Code de la santé publique

L'auteur de l'enquête dont les conclusions ont motivé la saisine du conseil de discipline ; 4° Le praticien qui fait l'objet de la procédure ; 5° Les inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin ou de pharmacien de la région où exerce

Article 3

—

au sein de l'établissement dans lequel ils sont eux-mêmes affectés, ou dans lequel ils exercent ou ont exercé des fonctions depuis moins de deux ans.

Article R6152-631

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50

Code de la santé publique

ses fonctions pour un motif autre que disciplinaire a droit au titre " d'ancien praticien attaché de l'hôpital de... " suivi du nom de l'établissement dans lequel il a exercé ses fonctions.

Article 2

—

Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 70-1319 du 31 décembre 1970 et de l'article L. 792 (dernier alinéa) du code de la santé publique, les fonctionnaires peuvent sur leur demande être autorisés, compte tenu des nécessités du service, à exercer

Article 1

—

Pour l'attribution de la première part, liée aux fonctions exercées, visée à l'article 4 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, les personnels des corps techniques de l'aviation civile visés à l'article 1er de ce même décret sont classés dans l'un des

Article 2

—

Pour l'application de l'article 30-4 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, et en fonction de la juridiction dans laquelle le magistrat honoraire exerce son activité non juridictionnelle, les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou

Article R548-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 43

Code monétaire et financier

Les personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement participatif ne doivent ni faire l'objet d'une incapacité mentionnée à l'article L. 500-1, ni exercer des fonctions de direction d'une personne faisant l'objet d'une sanction

Article L821-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 59

Code de commerce

Le comité spécialisé ou l'organe qui en exerce les fonctions est tenu à une obligation de confidentialité à l'égard des informations relatives : 1° Aux services fournis par les membres du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes, mentionnées

Article R6152-828

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 76

Code de la santé publique

Le praticien cessant temporairement ou définitivement ses fonctions qui envisage d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale ou une officine de pharmacie

Article R4141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 81 > 98

Code de la défense

A titre exceptionnel, un officier général peut être replacé de la deuxième section en première section, par décret du Président de la République, pour exercer des fonctions d'encadrement comportant de hautes responsabilités par dérogation à l'âge fixé

Article D253-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 61

Code de la sécurité sociale

Le directeur exerce les fonctions d'ordonnateur. A ce titre, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, il engage et liquide les dépenses, constate ou liquide les créances de l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration.

Page 45 · 32 387 résultats

← Précédent Suivant →