dispositif simplifié par les employeurs mentionnés au 1° et 2° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale vaut, à l'égard des salariés déclarés au moyen de ce dispositif, respect des obligations qui incombent à l'employeur en matière de : 1° Formalités

Article R511-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code rural (nouveau)

compétence pour statuer jusqu'à la date de clôture du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités

Article L224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Toutefois, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il a été déclaré pupille de l'Etat à titre provisoire, l'enfant peut être repris immédiatement et sans aucune formalité par celui de ses père ou mère qui l'avait confié au service.

Article L245-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 48

Code de l'action sociale et des familles

L'organisme agréé assure, pour le compte du bénéficiaire, l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales liées à l'emploi de ses aides à domicile. La personne handicapée reste l'employeur légal.

Article R743-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Code de commerce

Ils comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée.

Article L317-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 66

Code de la sécurité intérieure

assure pas la conservation pendant un délai et dans des conditions fixés par le même décret en Conseil d'Etat ; 4° Cède à un autre commerçant ou fabricant autorisé une arme, des munitions et leurs éléments des catégories A, B ou C sans accomplir les formalités

Article R61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12

Code de procédure pénale

L'accomplissement de ces formalités est constaté par procès-verbal dont une copie est remise à l'intéressé après émargement.

Article 3

—

ce tarif : - 10 F par personne indiquée au-delà de la troisième ; - 2 F par immeuble au-delà du cinquième. 4° Demande de prorogation de la période de certification d'une réquisition antérieure sommaire ou sommaire urgente hors formalité

Article 34

—

Lorsque l'accident ou la blessure dont l'assuré ou ses ayants droit sont victimes est imputable à un tiers, l'assuré, sans préjudice des formalités visées à l'article 7 du présent règlement, avise la caisse dans les huit jours de l'accident ou de la blessure

Article 45

—

Le coût des formalités médicales obligatoires pour le transport du corps est à la charge de l'administration.

Article 7

—

demande écrite d'une personne ayant qualité pour engager le redevable, comportant les nom ou raison sociale et adresse du redevable, la date d'effet et l'acceptation par le représentant de sa désignation ainsi que son engagement d'accomplir les formalités

Article 357 H bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 73

Code général des impôts, annexe III

adresse ou lieu du siège social du débiteur établi hors de France et du représentant fiscal ; b) Sa date d'effet ; c) Sa désignation par le débiteur établi hors de France ainsi que l'acceptation de cette désignation et son engagement d'accomplir les formalités

Article R229-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

Code de commerce

Le délai dans lequel les porteurs de certificats d'investissement peuvent céder leurs titres est de trente jours à compter de la dernière en date des formalités de publicité.

Article R643-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 41

Code de commerce

Après le versement du prix de vente en cas d'adjudication ou l'accomplissement, par l'acquéreur, des formalités de purge en cas de vente de gré à gré, le liquidateur dresse l'état de collocation au vu des inscriptions, des créances admises et de la liste

Article R626-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de commerce

En cas de vente d'un immeuble, le prix est versé après l'accomplissement par l'acquéreur des formalités de purge des hypothèques prescrites par les articles 2464 et suivants du code civil et suivant la procédure d'ordre définie aux articles R. 643-3 à

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17

Code de commerce

La société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance est soumise à des formalités de publicité allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L326-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

Code des assurances

compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France à l'égard d'une entreprise d'assurance ayant son siège sur le territoire de cet Etat produisent tous leurs effets sur le territoire de la République française sans aucune autre formalité

Article L133-5-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06

Code de la sécurité sociale

effectuent de manière ponctuelle un service à d'autres particuliers au titre du 8° de l'article L. 133-5-6 sont informés par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article qu'ils peuvent être tenus, le cas échéant, d'effectuer d'autres formalités

Article R*421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 87

Code de l'urbanisme

Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, pour des raisons de sûreté ou si la préservation de leur confidentialité est nécessaire pour la sauvegarde des intérêts de la défense nationale : a) Les constructions soumises à des règles de

Article L2339-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 62

Code de la défense

un délai et dans des conditions fixés par le même décret en Conseil d'Etat ; 4° Cède à un autre commerçant ou fabricant autorisé un matériel de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments relevant des catégories A, B ou C sans accomplir les formalités

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