droits de laquelle vient la société Entenial ; qu'à la suite de la défaillance du débiteur principal, la banque a mis ce dernier en demeure de payer, ainsi que la caution, puis a fait réaliser la garantie

les conditions particulières renferment les garanties choisies par le souscripteur », pour exclure purement et simplement du champ contractuel les garanties en inclusion listées dans les conditions générales

cette demande l'arrêt retient que le mauvais fonctionnement d'un moteur de VMC, élément d'équipement démontable et non indispensable, qui ne constitue pas un ouvrage, ne pourrait ouvrir droit à la garantie

engagement de cautions, à raison de sa disproportion et qu'ainsi leur appel en garantie était sans objet ; que, le 25 avril 2014, le Crédit mutuel a assigné M.

Subsidiairement, il fait valoir que la déchéance du terme n'est pas une cause de déchéance de son droit à garantie mais permet simplement au prêteur de solliciter le paiement de l'ensemble des sommes restant

[B] a été engagé en qualité de mécanicien à compter du 7 février 2013 par la société Garage Sid. 2. Le 9 juillet 2014, le salarié a trouvé à son retour d'un arrêt de travail, l'entreprise fermée.

L'assuré lui ayant déclaré le sinistre, l'assureur en a refusé la prise en charge au motif que la garantie ne s'appliquait pas.

La Caisse régionale de garantie des notaires de la Martinique invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Y..., directeur de l'agence locale de la société à Artigues, un chèque en blanc simplement signé, tiré non sur le compte entreprise mais sur son compte personnel, et ce à titre de garantie des sommes qu'il

de nature à induire en erreur le consommateur sur l'origine et les qualités substantielles de la marchandise vendue, en lui laissant croire que le produit acheté bénéficiait automatiquement de la garantie

X... et obtenu de lui, à titre de "garantie", un chèque de 250 000 francs et l'acceptation d'une lettre de change d'un même montant, payable à terme ; qu'à l'échéance de l'effet, M.

bénéficiaire d'une garantie à première demande qui, par la faute du garant, perd le bénéfice de la garantie, ne peut dès lors percevoir, à titre d'indemnité, une somme correspondant au montant de la garantie

Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

[G] devant le tribunal judiciaire de Périgueux afin d'obtenir principalement la résolution de cette vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

[T] fait grief à l'arrêt de dire que les conditions de la garantie légale de conformité ne sont pas réunies pour mettre en jeu la responsabilité du vendeur, alors « que l'acquéreur d'un chien de race,

par un avenant n° 5 du 28 juin 1996 selon lequel la société ITT a notamment accepté que les sommes séquestrées sur les comptes ouverts dans les livres de la BNP soient affectées spécialement à la garantie

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186 alinéa 4, 502, 199, 591 du Code de procédure pénale violation de la loi; "en ce que l'arrêt a dit recevable en la forme sur simple

de vote double rendant illusoire toute distribution de dividendes dans l'hypothèse où la holding ne serait pas en mesure d'honorer ses promesses de rachat dont la réalisation était donc, non pas une simple

de vote double rendant illusoire toute distribution de dividendes dans l'hypothèse où la holding ne serait pas en mesure d'honorer ses promesses de rachat dont la réalisation était donc, non'pas une simple

de vote double rendant illusoire toute distribution de dividendes dans l'hypothèse où la holding ne serait pas en mesure d'honorer ses promesses de rachat dont la réalisation était donc, non pas une simple