Toutefois, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article D211-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 55

Code du sport

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R2221-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 27

Code général des collectivités territoriales

La comptabilité des régies est tenue dans les conditions définies par un plan comptable conforme au plan comptable général.

Article R258 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 35

Livre des procédures fiscales

Les mesures conservatoires initialement prises par un comptable public dans les conditions du livre V de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution peuvent être converties par ce comptable ou par tout autre comptable public devenu

Article R822-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 15

Code de l'éducation

L'agent comptable du centre national anime le réseau des agents comptables des centres régionaux.

Article R211-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Code de la sécurité sociale

Dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel, y compris les agents de direction et sauf en ce qui concerne l'agent comptable, il prend toute décision d'ordre individuel nécessaire à la gestion du personnel et notamment nomme aux emplois,

Article L1617-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 39

Code général des collectivités territoriales

Le comptable de la commune, du département ou de la région est un comptable public de l'Etat ayant la qualité de comptable principal.

Article 1

—

Le comptable de chaque caisse de crédit municipal est dénommé agent comptable, chef de la comptabilité générale.

Article 1

—

Une indemnité maniement de fonds est allouée aux comptables des services de l'Etat et aux agents comptables, mentionnés ci-après : - comptables ayant la qualité d'agent comptable et relevant du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;

Article Annexe 8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Code de commerce

Les principes et les normes comptables, leurs sources et organismes émetteurs. Le plan comptable général. Les normes comptables internationales. Les comptes consolidés. L'évaluation des entreprises. Les fusions.

Article Annexe

—

Indemnités allouées pour une année civile aux personnes responsables de l'organisation des actions de formation continue et à celles chargées de la gestion financière et comptable de ces actions dans les établissements d’enseignement supérieur Barème

Article 2

—

MEDOC assure : La gestion du répertoire magnétique des entreprises (RME) sur lequel figurent toutes les entreprises redevables des taxes sur le chiffre d'affaires, de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels ou commerciaux des bénéfices

Article 33

—

La gestion administrative du régime et de l'établissement comprend notamment : -l'encaissement des cotisations ; -la tenue des comptes individuels de droits ; -la liquidation des droits et le versement des prestations ; -l'information des bénéficiaires

Article R142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 89

Code de l'environnement

membres, personnes physiques cotisant, soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations qui la composent ; pour une association nationale, ce nombre est au moins égal à 10 000 ; 3° De l'exercice d'une activité non lucrative et d'une gestion

Article L325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 20

Code de la sécurité sociale

-L'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est administrée par un conseil d'administration dont les attributions, la composition et les modalités sont

Article R224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17

Code de la sécurité sociale

Le conseil d'administration de chaque caisse nationale assure la gestion des fonds nationaux relevant respectivement de cette caisse. Il arrête notamment les états prévisionnels et les budgets afférents à ces divers fonds.

Article D719-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 60

Code de l'éducation

Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel de l'organisme prévu à l'article 182 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est transmis à l'autorité mentionnée à l'article

Article R423-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Le comptable de l'office public de l'habitat est un comptable de la direction générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal.

Article 2

—

financière et comptable des établissements publics nationaux ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement, et veille à leur mise en œuvre ; 6° Elle élabore les règles et les procédures relatives à la gestion financière et comptable des

Article R2221-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 06

Code général des collectivités territoriales

Les fonctions de comptable sont confiées soit à un comptable de la direction générale des finances publiques, soit à un agent comptable.

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