événement n'est constitutif de la force majeure que s'il est extérieur, imprévisible et irrésistible ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nice Laser, locataire d'un local en sous-sol dans l'immeuble

D'UN DOMMAGE D'INVOQUER CELLES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 8 MARS 1972, Y..., FILS DE LA CONCIERGE D'UN IMMEUBLE

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense ; Vu l'article 4 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les époux X..., propriétaires d'un lot dans un immeuble en copropriété, titulaires

les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mars 1996), que la société civile immobilière Saint-Pierre (la SCI), propriétaire de différents lots dans un immeuble

de [W] [E] [L] et [X] [V], sa veuve, au profit de de la SA SOREQA ; - rejeté la demande de nullité ou d'inopposabilité de la vente des lots numéros 2, 3, 4, 6 et 7 dépendant de l'immeuble en copropriété

le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 1995), que les époux Y... se sont engagés le 4 décembre 1990 à vendre aux époux X..., dans un immeuble

décret du 17 mars 1967 ; Attendu que chaque copropriétaire dispose à l'assemblée générale d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes ; que, dans tout syndicat de copropriété

SONT PROPRIETAIRES DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, L'UNE DE LOCAUX COMMERCIAUX ET D'UN APPARTEMENT, LES AUTRES DE LOCAUX D'HABITATION ; QUE LA DAME Y...

ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HUYSMANS, PROPRIETAIRES DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ONT SOLLICITE L'ANNULATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE RESOLUTIONS VOTEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES

Y... et Mme X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en révision des charges de copropriété ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette

sis ... (16e), représenté par son syndic, la société Sofigest, société anonyme dont le siège est ... (8e), défendeurs à la cassation ; Le syndicat des copropriétaire de l'immeuble sis ... (16e), défendeur

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [C] [Y] est propriétaire de lots au sein de l'immeuble en copropriété dénommé LES JARDINS DE LA MEDITERRANNEE sis [Adresse 3] à [Localité 8].

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [S] [K] est propriétaire de lots au sein de l'immeuble en copropriété [Adresse 1] sis [Adresse 6] à [Localité 2].

EXPOSE DU LITIGE Madame [E] [T] est propriétaire de lots au sein de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 4].

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [R] [I] est propriétaire de lots au sein de l'immeuble en copropriété dénommé [E] sis [Adresse 5] à [Localité 1].

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [B] [I] est propriétaire de lots au sein de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 3] à [Localité 8].

refus par l'assemblée générale des copropriétaires de donner à certains d'entre eux l'autorisation d'effectuer, à leurs frais, des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble

ADJUDICATAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 20EME ARRONDISSEMENT, 26 AVRIL 1983), RENDU EN DERNIER RESSORT, DE L'AVOIR CONDAMNE

DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ONT ENGAGE LE 29 MARS 1974 UNE ACTION A L'ENCONTRE DU SYNDICAT DE LA COPROPRIETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 11 FEVRIER 1974 ; ATTENDU QUE POUR

instance de Melun, 21 avril 1988), statuant en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires de la résidence du Val de l'Yerres ayant procédé à une saisie immobilière d'un lot dépendant de l'immeuble