compétent en matière de plan local d'urbanisme ou le représentant de l'Etat dans le cadre d'une opération d'intérêt national peuvent délimiter des périmètres de projet au sein desquels les propriétaires fonciers sont incités à se regrouper en association foncière

Article 55

—

Le bordereau destiné à être conservé dans les registres du service de la publicité foncière, pour opérer l'inscription d'une hypothèque, est seul obligatoirement rédigé sur une formule spéciale fournie par l'Administration ou sur un formulaire reproduit

Article Annexe 1

—

Cette zone, lieu de soins et de vie des patients détenus, est la zone de réalisation des soins, dite zone d'hospitalisation ; ― une zone mixte, pénitentiaire et hospitalière, regroupant d'une part la zone d'entrée et de contrôle, d'autre part la zone

Article L152-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05

Code de l'urbanisme

Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 du présent code ou des secteurs d'intervention des opérations de revitalisation de territoire, délimités en application de l'article L. 303-2 du code de la construction

Article 1

—

pour mission exclusive est attribuée aux fonctionnaires du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale habilités à l'issue des épreuves de sélection et affectés au service de recherche, d'assistance, d'intervention

Article R5141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque la cession porte sur des terres situées dans une zone régie par une convention passée en application de l'article R. 5141-20, le cessionnaire est tenu de verser pendant une période maximale de dix ans une redevance annuelle.

Article L444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 70

Code de l'énergie

en dehors de leur zone de desserte qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 441-1 en lui transférant l'ensemble de leurs contrats de fourniture, créer une société commerciale ou entrer dans le capital d'une société commerciale existante.

Article Annexe V

—

personnes habilitées à déclencher des procédures d'urgence et de la personne responsable des mesures d'atténuation sur le site et de leur coordination ; b) Nom ou fonction du responsable des liaisons avec l'autorité responsable du plan particulier d'intervention

Article 3

—

Au titre de la formalité de la publicité foncière : a) Pour les personnes : – pour les personnes physiques, les nom, prénoms, date et lieu de naissance, le régime matrimonial, la date de décès, le nom du conjoint ; – pour toutes les personnes morales,

Article R730-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 19

Code du patrimoine

Pour l'application de l'article R. 213-7, les mots : " services de la publicité foncière " sont remplacés par les mots : " services de la conservation de la propriété immobilière " et les mots : " du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de

Article R213-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82

Code forestier (nouveau)

Conformément aux dispositions du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, la minute du procès-verbal de bornage est déposée au rang des minutes des actes de l'Etat par acte administratif passé, à la diligence du directeur

Article 344 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 04

Code général des impôts, annexe III

Conformément au 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts, les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 2023, à : a. 99 % des bases d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises et pour les taxes

Article Annexe I

—

d'urgence notamment à travers des exercices pratiques et études de cas permettant une approche pragmatique des situations à risques. - les principes élémentaires du secourisme - les règles de circulation et de signalisation routières - les risques de

Article L141-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 40

Code de l'énergie

concerne les zones situées en son sein.

Article 647

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 83

Code général des impôts

Il en est de même pour les actes admis à la publicité foncière ou pour ceux portant sur des droits inscrits à titre facultatif lorsque la publicité ou l'inscription est requise en même temps que l'enregistrement.

Article L415-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62

Code rural (nouveau)

A cet effet, il est mis à sa charge, au profit du bailleur, une fraction du montant global de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties portant sur les biens pris à bail.

Article L162-22-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 62

Code de la sécurité sociale

d'isolement géographique, les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 exercées par des établissements de santé peuvent être financées par des forfaits, sous réserve que les prestations d'hospitalisation assurées par ces établissements et la situation

Article 4

—

A l'issue de sa formation par un organisme habilité ou une association agréée figurant dans l'arrêté du 5 septembre 1979 susvisé modifié, le candidat au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique doit être capable de : - situer son rôle et

Article 9

—

Les terres peuvent également : a) Etre affectées de façon durable au reboisement ou à des réalisations d'intérêt général, notamment pour la création ou l'extension de zones urbaines, industrielles ou touristiques, ou encore être utilisées en vue de réalisation

Article R1112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

groupements et de leurs établissements publics est exercé dans les conditions fixées : 1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. 215-9 et suivants du code de l'urbanisme ; 2° En ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones

Page 45 · 21 080 résultats

← Précédent Suivant →