Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 833 résultats pour « inégalité d'un candidat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 833 résultats pour « inégalité d'un candidat »
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EXTRAIT
Article 4
Le concours externe donnant accès au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse est ouvert : 1° Aux candidats justifiant d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent sanctionnant au moins trois années d'études après
Article 4
Les contrôleurs spécialisés de classe normale sont recrutés : 2° Par voie de concours externe sur titres : Ce concours est ouvert aux candidats de nationalité française titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classées au moins
Article 7
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés sur un emploi d'un service d'incendie et de secours sont nommés sergents stagiaires, pour une durée d'un an, par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination
Article 6
Peuvent être recrutés en qualité d'agent contractuel de 1re catégorie les candidats titulaires d'un baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent ou réunissant cinq ans de pratique professionnelle dans un emploi de niveau équivalent
Article 7
Les candidats inscrits sur la liste d'admissibilité doivent satisfaire aux épreuves d'un examen psychotechnique subies auprès d'un organisme habilité à cet effet par le préfet, parmi ceux dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
Article L4125-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83
Nul ne peut être candidat à une élection pour être membre d'un conseil ou assesseur d'une chambre disciplinaire s'il a atteint l'âge de soixante et onze ans à la date de clôture de réception des déclarations de candidature.
Article R4125-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 51
Le candidat à une élection d'un conseil ou d'une chambre disciplinaire doit être inscrit au tableau du conseil départemental ou territorial concerné par l'élection, ou de l'un des conseils départementaux situés dans le ressort de la région ou de l'interrégion
Article R115-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 40
L'objectif quantifié de réduction de la pauvreté mentionné à l'article L. 115-4-1 est suivi au moyen d'un tableau de bord composé d'indicateurs relatifs à onze objectifs thématiques de lutte contre la pauvreté : 1° Lutter contre la pauvreté monétaire
Article 14
L'essai professionnel d'embauche est constitué d'une épreuve pratique consistant en une épreuve technique suivie d'un entretien avec le jury : 2° L'entretien avec le jury d'une durée de 30 minutes vise à apprécier la personnalité, les aptitudes professionnelles
Article R6113-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 51
Les ministères et organismes certificateurs assurent la préparation à l'acquisition d'une certification professionnelle mentionnée à l'article L. 6113-5 ou d'une certification ou d'une habilitation mentionnée à l'article L. 6113-6, ainsi que l'évaluation
Article 4
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis à un concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires au moins d'un titre ou diplôme homologué au niveau 3 au sens du répertoire national des certifications
Article 3
L'examen professionnel prévu à l'article 1er du présent arrêté, d'une durée totale de vingt à trente minutes, consiste en un exposé du candidat, pendant cinq minutes au minimum, sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en sa
Article 16
Pour l'application des dispositions de l'article 42-1 du décret du 30 décembre 1983 précité, le ministre chargé du développement durable ou son représentant peut, à la demande des candidats, organiser une audition par le jury par tout moyen de télécommunication
Article D643-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 77
L'examen conduisant à la délivrance du diplôme peut prendre deux formes : 1° Une forme globale dans laquelle le candidat présente l'ensemble des unités constitutives du diplôme au cours d'une même session, sous réserve des dispositions du premier alinéa
Article 5
Au titre d'une même année, peuvent être ouverts : 1° Un concours externe, ouvert aux candidats titulaires d'une licence, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes
Article 11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04
Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être présentées soit par les candidats eux-mêmes, soit par un mandataire muni d'une procuration écrite.
Article D719-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03
Le président ou le directeur de l'établissement vérifie l'éligibilité des candidats.
Article D232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 57
La qualité d'électeur et de candidat s'apprécie à l'expiration du délai de rectification de ces listes. Les listes de candidats sont nationales pour chacun des collèges définis à l'article D. 232-3.
Article D337-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 33
Les candidats doivent justifier d'une période d'activité professionnelle : 1° Soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé ; 2° Soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre
Article 6
licence ou justifier d'un titre ou d'un diplôme reconnu équivalent par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique ou appartenir au corps des professeurs certifiés, au corps des professeurs d'éducation physique
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