. - Sous réserve des mesures d'isolement prescrites à l'article CO 15, les éléments de remplissage du gros oeuvre des établissements de toutes catégories doivent être non inflammables à titre permanent.

Article L3142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 47

Code du travail

congé du salarié défini à l'article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure

Article R716-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 14

Code rural (nouveau)

Les hébergements mobiles sont aérés de façon permanente.

Article 6

—

Le Conseil national de l'information géolocalisée dispose d'un secrétariat permanent chargé des missions suivantes :

Article 5

—

Un secrétariat permanent est assuré par l'un des représentants du personnel désigné par la commission en son sein.

Article 5

—

Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 500 F.

Article 1

—

Les dossiers de proposition d'attribution des distinctions de mécène et de donateur de la culture sont examinés par une délégation permanente composée :

Article 4

—

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 2 000 F.

Article 5

—

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 1 000 euros.

Article 312-45

—

-Le prestataire de services d'investissement établit et maintient opérationnelle une fonction permanente de gestion des risques.

Article L7123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64

Code général des collectivités territoriales

La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres n'est présente ou représentée.

Article L423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

Code de l'environnement

Le permis de chasser est délivré à titre permanent par le directeur général de l'Office français de la biodiversité.

Article D1411-45-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 91

Code de la santé publique

L'ordre du jour des réunions de l'assemblée plénière et de la commission permanente est fixé par son président.

Article L224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84

Code électoral

Tout conseiller métropolitain qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 224-8 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire

Article L558-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62

Code électoral

Tout conseiller à l'assemblée de Guyane ou de Martinique qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 558-11 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité

Article R213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 48

Code de la route

Lorsqu'un exploitant décède ou est dans l'incapacité d'exploiter l'établissement, suite à une incapacité physique ou une mise sous tutelle ou curatelle, le préfet qui a délivré l'agrément peut maintenir ce dernier, sans qu'il soit justifié de la qualification

Article 242-6.02

—

Dispositions générales applicables aux navires de jauge brute inférieure à 500

Article Annexe art. 3

—

La durée du service ne peut être inférieure à vingt heures par semaine.

Article D163-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 46

Code de l'environnement

La durée de validité de l'agrément ne peut être inférieure à 30 ans.

Article L225-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Code de commerce

Les membres du conseil de surveillance ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles qui sont prévues aux articles L. 225-81, L. 225-83, L. 225-84 et L. 22-10-25 et, le cas échéant, celles dues au titre d'un

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