Article D163-5 · Code de l'environnement — CodexAI

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Codes de loi›Code de l'environnement›Partie réglementaire›Livre Ier : Dispositions communes›Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement›Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité›Section 2 : Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation›Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément›D163-5

Article D163-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 46

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 29 décembre 2022

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Texte de l'article

La durée de validité de l'agrément ne peut être inférieure à 30 ans.

Décisions citant cet article

80 décisions liées

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SECTION

CETAT:CETATEXT000007898144

1ère chambre

DTA_2200751_20240215

15 février 2024

1ère chambre

DTA_2200752_20240215

15 février 2024

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1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450193.20211230

30 décembre 2021

Chambre 1

DTA_2101208_20240430

Chambre 1

DTA_2101004_20240430

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