est de principe que l'appréciation des juges du fond est souveraine relativement à la désignation des personnes diffamées dans la mesure où elle se fonde sur des éléments extrinsèques aux propos incriminés

d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 25 septembre 2003, qui, pour blessures involontaires contraventionnelles, l'a condamnée à 4 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

diffamatoires, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne qui en est objet ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations des juges du fond que les écrits incriminés

la société Van Cleef et X..., société anonyme, dont le siège est à Paris (1er), 22, place Vendôme, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

suivie, sur sa plainte, contre Irénée Y... du chef de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

Ely ; Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

l'information suivie contre Gérard X... du chef de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

défense ; Sur la recevabilité du mémoire en défense : Attendu que ce mémoire, produit pour Salomon Z..., témoin assisté, qui n'est pas partie à la procédure, est irrecevable ; Sur le moyen unique

"alors que la loi n° 80-1041 du 23 décembre 1980 a modifié les éléments de l'incrimination du crime de viol, en élargissant son champ d'application par le jeu de la définition nouvelle qu'elle en donne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches

d'instruction ayant constaté l'extinction de l'action publique par l'abrogation de la loi pénale ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Colette A..., demeurant ..., 4 / de l'association "Quartiers tranquilles" (AQUAT), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET

avait continuité dans l'action commerciale entre les deux périodes, les juges du fond ont statué par un motif inopérant et violé les textes visés au moyen ; " 6) alors que la prévention visait uniquement

exercice illégal de la pharmacie, les a déboutées de leurs demandes après relaxe du prévenu ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs produits ; Sur le moyen unique

date du 14 juin 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Benoît X... du chef d'exercice illégal de la pharmacie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

discrimination ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2,2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique

particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 21 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense et en réplique ; Sur le moyen unique

du 18 février 2004, qui, après relaxe de Serge Y... et Renaud Z... du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

chambre civile, section 1), au profit de la société à responsabilité limitée Pop Kings, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique