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11 170 résultats pour « indisponibilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

66b5b10e1eb0145eaea82f5a

Appel

8 août 2024

8 août 2024

saisissant le juge d'une demande de prolongation de la rétention d'un étranger, par un fonctionnaire ayant reçu délégation de signature en cas d'empêchement du délégant, implique nécessairement l'indisponibilité

Source officielle
CA

Rétentions

66b5b10e1eb0145eaea82f5c

Appel

8 août 2024

8 août 2024

saisissant le juge d'une demande de prolongation de la rétention d'un étranger, par un fonctionnaire ayant reçu délégation de signature en cas d'empêchement du délégant, implique nécessairement l'indisponibilité

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66baf72af34129bfe1fee62e

Appel

11 août 2024

11 août 2024

D'autre part,  il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66bd9a101329d1cb8b24ae9c

Appel

13 août 2024

13 août 2024

D'autre part,  il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66bd9a111329d1cb8b24ae9e

Appel

13 août 2024

13 août 2024

D'autre part,  il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66bd9a111329d1cb8b24aea4

Appel

13 août 2024

13 août 2024

D'autre part,  il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66c58307784a89285d3f32f0

Appel

20 août 2024

20 août 2024

D'autre part, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66c826165372bffe82563091

Appel

22 août 2024

22 août 2024

D'autre part, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65795962fa402b831859a899

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

670e05eb10ea465c0ffcf826

Appel

12 octobre 2024

12 octobre 2024

D'autre part,  il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

670f58374ad0d5ee7d7e5b66

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

D'autre part,  il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

670f58374ad0d5ee7d7e5b70

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

D'autre part, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6708c028445a086e2bcedd6f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

D'autre part,  il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

661f66052313f20008a52659

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

D'autre part,  il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6620b8cabd6a8f00086aba0b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ff85b2a4ff9ec259c096c7

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

D'autre part, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ff85b2a4ff9ec259c096cb

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

D'autre part,  il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65a23cdf7ca18b0008e5824c

Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l'indisponibilité du déléguant.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6630897703169600084134fd

Appel

28 avril 2024

28 avril 2024

D'autre part, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6630897703169600084134ff

Appel

28 avril 2024

28 avril 2024

D'autre part, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.

Source officielle

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