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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
66b5b10e1eb0145eaea82f5a
8 août 2024
saisissant le juge d'une demande de prolongation de la rétention d'un étranger, par un fonctionnaire ayant reçu délégation de signature en cas d'empêchement du délégant, implique nécessairement l'indisponibilité
66b5b10e1eb0145eaea82f5c
Rétention Administrative
66baf72af34129bfe1fee62e
11 août 2024
D'autre part, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.
66bd9a101329d1cb8b24ae9c
13 août 2024
66bd9a111329d1cb8b24ae9e
66bd9a111329d1cb8b24aea4
66c58307784a89285d3f32f0
20 août 2024
66c826165372bffe82563091
22 août 2024
65795962fa402b831859a899
3 novembre 2023
Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.
670e05eb10ea465c0ffcf826
12 octobre 2024
670f58374ad0d5ee7d7e5b66
15 octobre 2024
670f58374ad0d5ee7d7e5b70
6708c028445a086e2bcedd6f
10 octobre 2024
661f66052313f20008a52659
16 avril 2024
6620b8cabd6a8f00086aba0b
17 avril 2024
66ff85b2a4ff9ec259c096c7
1 octobre 2024
66ff85b2a4ff9ec259c096cb
65a23cdf7ca18b0008e5824c
5 janvier 2024
Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l'indisponibilité du déléguant.
6630897703169600084134fd
28 avril 2024
6630897703169600084134ff
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