Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 286 résultats pour « indivisibilité à l'égard de plusieurs parties »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 10
I. - La sous-direction employeur et la division gestion des corps sont respectivement compétentes à l'égard du personnel : - employé par le service et dont la gestion statutaire incombe à d'autres directions ou services gestionnaires ; II. - Dans leur
Article R328-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 10
Lorsque le retrait de l'agrément est prononcé après qu'un contrat a été étendu dans les conditions prévues au I de l'article L. 138-2, les stipulations de ce contrat cessent immédiatement de produire leurs effets à l'égard des titulaires de droits non
Article R329-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 10
Lorsque le retrait de l'agrément est prononcé après qu'un contrat a été étendu dans les conditions prévues à l'article L. 324-8-1, les stipulations de ce contrat cessent immédiatement de produire leurs effets à l'égard des titulaires de droits non membres
Article R7342-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 81
A défaut de ces mentions, le délai de recours ne court pas à l'égard de la plateforme.
Article L149-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 33
Le conseil de la citoyenneté et de l'autonomie de la collectivité de Corse exerce ses compétences à l'égard des personnes âgées et des personnes handicapées dans les conditions prévues à la présente section, sous réserve du présent article.
Article R717-50-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 92
Un médecin ne peut exercer à la fois, à l'égard d'un même bénéficiaire, les fonctions de médecin du travail et celles de médecin-conseil telles qu'elles sont organisées par les paragraphes 2 à 4 de la sous-section 5 de la section 3 du chapitre III du
Article R812-24-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 60
Les sanctions disciplinaires prononcées à l'égard de personnels enseignants ou d'usagers sont inscrites au dossier des intéressés.
Article L1112-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 04
L'Etat, à la demande et pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public local, exerce le droit de préemption à l'égard des biens culturels dans les conditions fixées au chapitre
Article R321-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33
Le mandataire général des succursales d'entreprises mentionnées au 3° de l'article L. 310-2 établies régulièrement en France doit être doté par l'entreprise intéressée de pouvoirs suffisants pour engager celle-ci à l'égard des tiers et pour la représenter
Article L2122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
Sont représentatives au niveau de la branche à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles qui sont affiliées
Article D643-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33
Dans chaque académie ou région académique, une commission de discipline du brevet de technicien supérieur est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude
Article R712-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07
Lorsque la procédure d'opposition est suspendue en application des dispositions du 1° de l'article R. 712-17, elle reprend, à la requête de l'une des parties ou, le cas échéant, à l'initiative de l'Institut, dès lors que l'enregistrement de la marque,
Article 5
moins deux réalisations dans les domaines d'intervention de la spécialité professionnelle suivants : revêtements de sols, revêtements de murs, revêtements de plafonds, enduits et plâtres, vitrerie et, pour l'option B, en la réalisation de tout ou partie
Article 8
-Dans les départements ou partie de département où le lapin n'est pas classé nuisible et en dehors des zones de boisement ou de cultures maraîchères, l'autorisation préfectorale individuelle peut être délivrée pour un ensemble d'opérations conduites sur
LEGIARTI000024656529
(2) Article R. 6332-17 du code du travail : « Les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent conclure avec une ou plusieurs morales, relevant des organisations d'employeurs signataires de l'accord » portant constitution de l'organisme, « des
Article R283 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 05
La demande d'assistance mentionnée à l'article L. 283 A peut être formulée, soit pour une créance unique, soit pour plusieurs créances, dès lors que celles-ci sont à la charge d'une même personne.
Article R382-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 05
Il est tenu d'assurer la gestion des comptes distincts correspondant au fonctionnement des organismes agréés s'il y en a plusieurs.
Article D253-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63
Le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme.
Article L1311-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 37
Lorsqu'il est procédé dans les bois et forêts de collectivités relevant du régime forestier, en application du livre Ier du code forestier, à des ventes de coupes ou produits de coupes groupant en un même lot des bois appartenant à plusieurs collectivités
Article L512-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 82
La chambre d'agriculture de région est constituée par fusion d'une ou plusieurs chambres départementales ou interdépartementales et d'une chambre régionale.
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