Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 621 résultats pour « information nécessaire concernant l'assistance du salarié »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L228-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 16
S'il s'agit de titres de forme nominative, constitués par des obligations ou des titres donnant immédiatement ou à terme accès au capital, l'intermédiaire inscrit dans les conditions prévues à l'article L. 228-1 est tenu de communiquer les informations
Article L226-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72
Ce service répond, à tout moment, aux demandes d'information ou de conseil concernant les situations de mineurs en danger ou présumés l'être.
Article L820-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79
Pour la réalisation des contrôles, les contrôleurs et toutes personnes participant à une mission de contrôle sont habilités à : 1° Obtenir de la personne contrôlée tout document ou toute information, sous quelque forme que ce soit, concernant la mission
Article 461
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07
La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, signer la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité.
Article D374-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 35
Les caisses primaires d'assurance maladie doivent, à l'occasion des demandes de règlement des prestations maladie, maternité et décès, d'invalidité ou d'accidents du travail concernant des travailleurs étrangers, vérifier que les intéressés sont en possession
Article D343-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 50
Dans le cas où des modifications substantielles concernant notamment les productions ou le programme d'investissements apparaissent nécessaires, un avenant au plan d'entreprise initial est établi.
Article 2
L'établissement est tenu de lui communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission.
Article 2
Les informations nécessaires à l'enregistrement peuvent être obligatoires ou facultatives. Dans ce dernier cas, elles peuvent, si le redevable le souhaite, être fournies ultérieurement.
Article 4
I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission et dans la limite du besoin d'en connaitre :
Article R242-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 43
Les informations mentionnées aux I et II de l'article L. 242-12 doivent être nécessaires à la vérification des conditions fixées par ces dispositions. Elles comprennent notamment :
Article R4321-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01
Le remplacement terminé, le remplaçant cesse toute activité s'y rapportant et transmet les informations nécessaires à la continuité des soins et les documents administratifs s'y référant.
Article R4313-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10
Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder aux lieux d'inspection, d'essais et de stockage des équipements de protection individuelle et fournit toute information nécessaire, notamment :
Article D715-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 93
La Caisse nationale d'assurance vieillesse communique à la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport les informations nécessaires à cette dernière pour le calcul de la contribution à sa charge.
Article R5426-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65
Les agents chargés des opérations de contrôle peuvent se faire communiquer par l'opérateur France Travail tous documents et informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.
Article R1333-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25
concernant les bénéfices attendus pour le patient et les risques associés, y compris pour les professionnels qui participent aux soins.
Article 3
Les informations et catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes : 1.
Article L133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 01
Il peut se saisir de toute question d'intérêt national concernant la transition écologique et le développement durable ou ayant un impact sur ceux-ci.
Article R4511-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 62
Le salarié reçoit une copie des données confirmées le concernant qu'il conserve pendant un an.
Article L142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 96
Elle peut également déléguer le recueil, le traitement et la diffusion des informations nécessaires à l'établissement des statistiques publiques relatives aux consommations énergétiques.
Article L5422-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06
Le cas échéant, l'institution, l'organisme ou l'opérateur en charge du conseil en évolution professionnelle informe le travailleur salarié des droits qu'il pourrait faire valoir pour mettre en œuvre son projet dans le cadre de son contrat de travail.
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