Article R4313-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

Code du travail

En vigueurDepuis le 29 décembre 2009

Texte de l'article

Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder aux lieux d'inspection, d'essais et de stockage des équipements de protection individuelle et fournit toute information nécessaire, notamment :

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