et cadres sont a priori concernés, à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est

chimiques CGT, l'avis de Mme Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal des employeurs : Vu l'article 18-4 de l'avenant n° 3 ingénieurs

, prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, découlant de la part de la prime dite « STAR » payée en options d'achat d'actions, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 14 de l'avenant n° 3 Ingénieurs

sur le niveau de rémunération : dans l'article 1 « Engagement - Fonction » du contrat de travail il est dit : « en qualité de directeur technique position 3-3 coefficient 270 dans la catégorie Ingénieurs

pour cause d'erreur matérielle, alors, selon le moyen, que le montant de l'indemnité de licenciement étant notamment fonction, aux termes de l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 133-10 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ANNEXE 1 A L'AVENANT INGENIEUR ET CADRES DU 16 JUIN 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES

salarié de sa demande de rappel de salaires, l'arrêt relève qu'il était classé en position IIIBX indice 210 de la convention collective nationale de la métallurgie, laquelle est définie comme suit : « Ingénieur

Par contrat à durée indéterminée du 31 octobre 2007, le salarié est devenu ingénieur d'études, statut cadre. 2.

REPRESENTATIVES POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL" ; QU'EN EN DEDUISANT QUE, MEME SI LA CGC-ODERTES ETAIT REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL AINSI QUE SUR CELUI DE L'ENTREPRISE POUR LE COLLEGE INGENIEURS

de travail, tout ingénieur ou cadre est soumis à une période d'essai de trois mois qui pourra être prolongée exceptionnellement d'une période de même durée, après accord écrit du salarié" ; qu'eu égard

[N] exerçait au dernier état de la relation contractuelle les fonctions de Responsable Méthodes et Maintenance, Position II, Indice 125, conformément à la convention collective des ingénieurs et cadres

débutants et la catégorie 7 correspond aux ingénieurs et cadres confirmés ayant une expérience professionnelle acquise en catégorie 6 ; que le changement de catégorie se fait au choix ; Et attendu

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code du travail ; Vu la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, notamment son annexe " Ingénieurs

il serait dû au salarié une indemnité de départ nette égale à douze mois de salaire brut et s'ajoutant à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à la convention collective nationale des ingénieurs

Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu, selon ce texte, qu'après 45 jours de période d'essai, le délai de

être calculée sur la base d'une ancienneté de 24 ans, l'arrêt a violé le contrat et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article 10 de la Convention collective nationale des ingénieurs

A compter du 1er décembre 2018, Mme [Z] a été promue sur les fonctions d'Acheteur et Responsable Famille Achat, position II, indice 108 de la Convention collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de

Aux termes de l'article 21 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la position III est ainsi définie : « L'existence dans l'entreprise d'ingénieurs ou cadres classés

d'appel que le salarié ne pouvait, en tout état de cause, prétendre qu'au coefficient 150 de la convention collective litigieuse ; qu'en attribuant au salarié le coefficient 210 applicable aux ingénieurs

Les dispositions des articles 7 et 8 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres invoquées par M.