n'a pas été renouvelé à son terme ; Attendu que, le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et en dommages-intérêts

demandé que sa fille A. ait sa résidence chez lui; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que le seul critère à prendre en considération est l'intérêt

X... puis prononcé sa liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, que, le gérant ou l'associé intéressé

X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'il incombe à la juridiction électorale de convoquer aux débats toutes les parties intéressées ; qu'en l'espèce il ne résulte

BOISSIN Z... n'a plus intérêt à contester la légalité de l'arrêté du recteur de l'académie de Lyon du 2 octobre 1990 qui l'a placé dans cette position, ni, par suite, à demander l'annulation de la partie

et en substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel.

Celui-ci est alors effectué immédiatement après vérification du bon fonctionnement de l'appareil; le résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé"; qu'il résulte de cet article

leurs demandes après relaxe de Léo Y... du chef de diffusion de message violent, pornographique ou contraire à la dignité, accessible à un mineur, et les a condamnés à payer à celui-ci des dommages-intérêts

de licenciement, utiliser la messagerie mise à leur disposition par l'organisme de sécurité sociale employeur pour diffuser, auprès d'autres agents, des propos racistes ou xénophobes, le règlement intérieur

S... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'autre part, l'Union Départementale des syndicats CGT du Jura de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE, sur la discrimination

D..., ressortissant roumain, faisant l'objet d'une fiche Schengen (…) interpellé aussitôt en vertu de mandats d'arrêt délivrés par les autorités roumaines (…) ; (qu'il) déclarait être arrivé seul en France

H..., ressortissant roumain, faisant l'objet d'une fiche Schengen (…) interpellé aussitôt en vertu de mandats d'arrêt délivrés par les autorités roumaines (…) ; (qu'il) déclarait être arrivé seul en France

à cette activité frauduleuse en tirant un bénéfice au cours des opérations de change; "alors, d'une part, que la participation comme intéressé à une fraude douanière doit nécessairement être consciente

J... », la cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer, de manière inopérante, que la société Samsic Interim Holding était étrangère aux activités effectives de l'intéressé, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle

fait qu'ayant adressé une lettre de rupture à la société Kis le 14 juin 1990, le salarié avait été engagé par un nouvel employeur dès le 5 juillet 1990, et par une attestation versée aux débats par l'intéressé

par les deux mis en examen, de l'ordonnance les ayant renvoyés devant la juridiction correctionnelle ; "aux motifs qu'une telle ordonnance ne fait pas partie de celles dont un mis en examen peut interjeter

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie

[M] en établissement du lien de filiation à l'égard de l'enfant ; qu'une expertise biologique ayant conclu à la paternité de l'intéressé, un tribunal a, notamment, dit que M.

d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, le second, à 4 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a ordonné son maintien en détention, et a prononcé sur les intérêts

La salariée et le syndicat font grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappels de primes et subséquentes de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de