Codes de loi français

Article D621-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article D11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 68 > 69

Si les conclusions de l'expertise sont contestées par le requérant et si le tribunal se trouve insuffisamment éclairé, le président du tribunal pourra soit demander un rapport complémentaire, soit solliciter l'avis du médecin consultant régional de phtisiologie

Article R123-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34

cette ordonnance, dans un délai de quinze jours suivant sa notification, en formant un recours administratif auprès du président du tribunal administratif concerné.

LEGIARTI000029553153

par le directeur de la sécurité de l'aviation civile, dont un est désigné président par ce dernier.

Article R743-139-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

de commerce, des anciens greffiers des tribunaux de commerce ou anciens greffiers des tribunaux de commerce associés.

Article R1522-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 07

Pour leur application à Wallis-et-Futuna : 1° Aux articles R. 1241-4 et R. 1241-10, les mots : " devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué " sont supprimés ; 2° Le ministre chargé de la santé désigne, par arrêté, l'autorité compétente

Article 2

maires désignés par le président de l'association des maires de Guyane ; 7° Le président du tribunal judiciaire de Cayenne ; 8° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cayenne ; 9° Le recteur de l'académie de Guyane ; 10° Le directeur

Article 3

général ; 6° Six maires désignés par le président de l'association des maires de Martinique ; 7° Le président du tribunal judiciaire de Fort-de-France ; 8° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France ; 9° Le recteur de

Article 906-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25

Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur : 1° L'irrecevabilité de l'appel ou

Article L642-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et les contrôleurs, le tribunal retient

Article R225-160-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96

L'expert mentionné à l'article L. 225-209-2 est désigné à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce statuant sur requête à la demande des dirigeants sociaux.

Article R741-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 50

Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible

Article R*1122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 94 > 40

de renseignement désignés à l'article R. 811-2 du même code.

Article R296

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

-Le greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance, pour les personnes physiques, ou du lieu où se trouve le siège de l'entreprise ou de l'établissement, pour les personnes morales, ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, le

Article 777

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33

Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état de l'affaire, le président prend les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 1546-1.

Article 10

annuels de référence de la prime modulable versée aux magistrats exerçant leurs fonctions en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes, à l'exception des chefs de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux

Article L123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 11

Les observations et propositions transmises par voie électronique sont accessibles sur un site internet désigné par voie réglementaire.

Article 185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 55

par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le bureau de douane.

Article R6156-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Le vote a lieu dans les conditions prévues par le décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentations

Article L940-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal