Codes de loi français

Article 26

Les délibérations de la chambre sont motivées et signées par le président et le secrétaire, à la séance même où elles sont prises. Chaque délibération contient les noms des membres présents.

Article R561-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 92 > 17

Pour l'application de la procédure d'injonction prévue à l'article L. 561-48, la requête par laquelle le président du tribunal peut être saisi contient, à peine d'irrecevabilité : 1° Si le requérant est une personne physique, ses nom, prénoms, nationalité

Article D3133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 97

Une convention est signée entre le réserviste, chacun de ses employeurs et le directeur général de l'Agence nationale de santé publique agissant au nom de l'Etat. Cette convention précise les modalités d'indemnisation de l'employeur.

Article L5912-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 46

Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est approuvé au commencement de la séance suivante et signé par le président et le secrétaire.

Article 216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01

Les arrêts de la chambre de l'instruction sont signés par le président et par le greffier.

Article R331-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

le délai d'un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris.

Article 42

Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Article L713-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques

Article R225-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

L'actionnaire qui renonce à titre individuel à son droit préférentiel de souscription en avise la société par lettre recommandée.

Article L227-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 95

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L. 227-9.

Article R814-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14

Dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des opérations de contrôle, les contrôleurs établissent un projet de rapport et l'adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au professionnel contrôlé.

Article ANNEXE

. : :-----------------------------------------------------------------: : Nom de l'association ou fondation : : : : :------------------------------

Article 1418

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Le greffe adresse au créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration d'opposition.

Article L711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

géographique sous réserve de l'homologation de son cahier des charges et de son enregistrement ultérieur ; 6° Des droits d'auteur ; 7° Des droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ; 8° Un droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son

Article L519-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 06

-Une association mentionnée au I de l'article L. 519-11 peut mettre fin à l'adhésion d'un de ses membres à sa demande.

Article L513-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 03

-Une association mentionnée au I de l'article L. 513-3 peut mettre fin à l'adhésion d'un de ses membres à sa demande.

Article 662-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 61

Dans les autres cas, la signification est une signification faite à domicile et l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le premier jour ouvrable, par lettre simple mentionnant la délivrance de la signification par voie électronique

LEGIARTI000027744838

VI. ― Déclaration sur l'honneur Je soussigné(e) (nom, prénom[s]) : Certifie sur l'honneur : L'exactitude des informations figurant dans le présent dossier ; Avoir pris connaissance des sactions pénales encourues par toute personne se livrant à de fausses

Article 3-2

L'engagement à réaliser ces missions donne lieu à une lettre de mission signée par le chef d'établissement qui s'assure de son exécution.

Article 370-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 80

L'adoptant et l'autre membre du couple choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux