AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01249
23 novembre 2022
23 novembre 2022
de travail acceptée par un salarié dès lors que cette modification s'inscrit dans un processus de réorganisation de l'entreprise ayant donné lieu, avant toute proposition de modification des contrats
Source officiellePage 45 sur 21315
5ème Chambre
DTA_1700108_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Dans le cadre de son contrôle de légalité, le préfet des Alpes-Maritimes a, par recours gracieux, demandé à la commune de Beausoleil le retrait du contrat au motif que la procédure d'appel d'offres était
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