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426 284 résultats pour « lien du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01249

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

de travail acceptée par un salarié dès lors que cette modification s'inscrit dans un processus de réorganisation de l'entreprise ayant donné lieu, avant toute proposition de modification des contrats

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_1700108_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Dans le cadre de son contrôle de légalité, le préfet des Alpes-Maritimes a, par recours gracieux, demandé à la commune de Beausoleil le retrait du contrat au motif que la procédure d'appel d'offres était

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02656

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

avaient été sans lien avec l'activité d'Eurostat, qu'il est avéré que les sommes contestées ont fait l'objet d'un réemploi sur les mêmes lignes budgétaires que celles où étaient imputés les 40% rétrocédés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405321_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Le règlement de la consultation du marché précise que, pour le sous-critère relatif au développement durable, seront prises en compte les actions en lien avec l'objet du contrat, menées par l'entreprise

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b1acdc6046d47d0a6fb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

contrat de vente conclu en 2017 sur des biens n'ayant aucun lien avec le service fourni par le premier contrat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00400

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

et débouter, en conséquence, l'exposant de sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail le liant à l'association, dont elle avait bien constaté qu'elle était une association

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a709b3c8605deec1ee0

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[V] [S] ne justifie pas du commencement de travail en lien avec le contrat allégué. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01984

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

été illicitement privé et que seul ce retrait l'avait mis dans l'impossibilité de rembourser ce prêt, à l'origine de ladite saisie ; que la Cour d'appel ne pouvait affirmer que cette saisie était sans lien

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00027

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

clause, alors que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce la cour a constaté qu'en vertu de l'article 11 du contrat de franchise, "le franchisé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00986

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

L'arrêt retient que, compte tenu de la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein, il n'y a pas lieu de déduire du décompte établi par la salariée les jours d'indisponibilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110099

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

Le lieu du tribunal se trouve à Paris, France.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

68fb978211af6ba0065f3d92

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[R] a produit les conditions générales du contrat d'assurance, de sorte que sa demande de communication dudit contrat apparaît dorénavant sans objet.

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0eca15bbe450008b2ce96

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

du lien d'interdépendance entre le bon de commande et le contrat de location financière, prononcer par voie de conséquence, la caducité du contrat de location longue durée conclu le 24 fe'vrier 2015 avec

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00671

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

Groupe INVEST'IMM avec laquelle un contrat avait été conclu dans les six mois précédents er, d'autre part, en cas de rupture du contrat de mandat, de prendre contact avec les prospects contactés avant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

686765519f40b42a26419e16

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Diac a émis une offre de contrat de location avec promesse de vente portant sur un véhicule automobile Renault Clio RS Line TCE 130 EDC FAP- 7cv

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00981

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

; qu'en retenant au contraire qu'en l'état de la prétendue inapplicabilité de la clause relative à la rupture du contrat, ladite rupture pouvait avoir lieu à tout moment, sans obliger la partie ayant

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b5becdc6046d47efca46

Commerce

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Ce schéma suppose, selon une jurisprudence désormais bien établie, l'existence d'un lien d'interdépendance entre les contrats (Civ. 1ère, 5 avril 2018, n° 16-26.010).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02369

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

X..., engagé par plusieurs contrats de travail saisonniers successifs à compter du 15 juin 1975 par la SNC Rameau, à laquelle a succédé la SNC Goutal (la société), exerçait en dernier lieu les fonctions

Source officielle
CA

3e chambre civile

62624812b1a50c277d4c5ad3

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L'article 4-3 précise que lorsqu'il résulte de l'ensemble des circonstances de la cause que le contrat présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé au paragraphe 1 ou

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63660af1bb0cef7f74279187

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

au motif que l'employeur a commis une faute en rompant le contrat d'apprentissage et que cette rupture s'inscrit dans un contexte de harcèlement moral.

Source officielle