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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 893 résultats pour « lieu à informer »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Cette information est présentée sous la forme d'un tableau mentionné en annexe au présent arrêté.
Article 10
La commission informe immédiatement la Banque de France de cette irrecevabilité.
Article 40-1
Le magistrat ayant ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l'égard de l'agent. La commission consultative paritaire est également tenue informée de ces mesures.
Article 43
Le magistrat ayant ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l'égard de l'agent.
Article 221
nominatives portant exclusivement sur les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et adresse des personnes remplissant les conditions requises pour leur inscription d'office ainsi que les dates d'affiliation et les durées de présence dans
Article 4
Pour les ouvrages mentionnés au b ci-dessus, lorsque tous les points du territoire de la commune sont situés à moins de 300 mètres de l'ouvrage, l'exploitant en informe le téléservice.
Article R922-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 47
Ces rapports sont entendus par l'assemblée générale ou par l'instance paritaire en tenant lieu.
Article Annexe II
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 67
l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien commun à son activité professionnelle Modèle d'accord du conjoint en cas d'affectation de biens communs par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée Je soussigné (nom et prénom, date et lieu
Article L114-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 12
L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut communiquer aux organismes de protection sociale toute information utile à l'accomplissement de leur mission de recouvrement des cotisations et contributions dues et des prestations
Article R434-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 12
Lorsqu'à la date de consolidation d'un nouvel accident susceptible de donner lieu à une indemnité en capital, la somme des taux d'incapacité permanente visés à l'article R. 434-1 atteint le taux de 10 %, la victime est informée par la caisse de son droit
Article R181-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36
ou L. 181-10-1, ou de la synthèse des observations et propositions du public dans le cas prévu à l'article R. 181-38 ou lorsque la consultation du public est réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 123-19, le préfet transmet pour information
Article D213-48-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 77
L'arrêté définit la méthode de recueil des informations relatives aux effectifs d'animaux et à la surface agricole utilisée permettant de calculer l'assiette de la redevance.
Article R122-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99
de l'évaluation environnementale, la personne publique chargée de l'élaboration ou de la modification d'un plan, schéma, programme ou document de planification peut consulter l'autorité environnementale sur l'ampleur et le degré de précision des informations
Article L2333-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 23
I. – Le produit de la taxe est versé au budget de la commune ou de l'établissement public qui rembourse les versements effectués : 1° Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement et
Article L241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 18
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent procéder en tous lieux
Article 696-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 67
Mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la procédure, au procès-verbal. L'avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne recherchée.
Dans le cadre des missions qui leur sont confiées, les membres de l'inspection des services du renseignement ont accès à tous lieux, éléments, informations et documents utiles à l'accomplissement de leur mandat.
Article 5
La carte nationale d'identité est remise au demandeur au lieu du dépôt de la demande. Lorsque le titulaire est un mineur, la carte est remise au représentant légal en présence du mineur de plus de douze ans.
Article Annexe art. 45
Le président de la compagnie des commissionnaires agréés est tenu informé des résultats des contrôles.
Article 246
Les avocats et les conseils juridiques qui, en application des dispositions du premier alinéa du paragraphe I de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971 précitée, souhaitent renoncer à faire partie de la nouvelle profession d'avocat peuvent en informer
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