Dans les autres cas, l'engagement est conclu pour la durée du besoin à couvrir. III. - Les maîtres délégués peuvent être recrutés à temps complet ou à temps incomplet.

Article 1609 sexdecies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08

Code général des impôts

Ces sommes sont prises en compte à hauteur de 34 % de leur montant. L'assiette est déterminée, chaque année civile, comme la fraction de la somme de ces montants excédant le seuil de 20 millions d'euros.

Article 14

—

Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité est annuelle. § 2 - Sont exclues

Article 411-76

—

I. - Lorsque l'utilisation de contrats financiers ne crée pas d'exposition supplémentaire pour l'OPCVM et qu'il répond aux conditions suivantes, il n'est pas nécessaire d'inclure l'exposition sous-jacente dans le calcul de l'engagement : 1° Il a pour

Article L173-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 49

Code des assurances

L'assurance des marchandises transportées ne produit aucun effet lorsque les risques n'ont pas commencé dans les deux mois de l'engagement des parties ou de la date qui a été fixée pour prise en charge.

Article D254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 01

Code de l'éducation

exerce les attributions dévolues aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, à l'exception des questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement

Article L6225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84

Code du travail

En cas d'opposition à l'engagement d'apprentis, l'autorité administrative décide si les contrats en cours peuvent continuer à être exécutés.

Article R6225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

Code du travail

La décision d'opposition à l'engagement d'apprentis est communiquée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, au comité social et économique, à l'organisme chargé du dépôt du contrat ainsi que, le cas échéant, à la mission chargée du contrôle

Article L2511-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83

Code général des collectivités territoriales

A défaut d'accord entre le conseil municipal ou le conseil de Paris et les conseils d'arrondissement sur les modalités de calcul des dotations de gestion locale des arrondissements, la répartition des sommes destinées à ces dotations est effectuée entre

Article 19

—

Les punitions d'arrêts simples et de consigne sont infligées par le capitaine de la compagnie dans les conditions déterminées par un arrêté du ministre de la marine. 2.

Article 146

—

Le congrès détermine le montant des indemnités de vacation versées aux membres du sénat coutumier en fonction de leur présence aux séances plénières et aux commissions.

Article R5132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

Code du travail

L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 en contrat à durée déterminée ou l'emploi des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire par les entreprises d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes

Article L3253-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24

Code du travail

L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du

Article 75

—

-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Article R1333-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Code de la santé publique

Sont soumises à déclaration la fabrication, la détention ou l'utilisation de sources de rayonnements ionisants lorsque l'activité remplit l'une des deux conditions suivantes : 1° La somme pondérée des concentrations massiques d'activité en radionucléides

Article 41

—

Par ailleurs, une prime spéciale, dite de services aériens exceptionnels, est allouée à ce personnel dans des conditions également déterminées par décret.

Article 223 VV bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

L'actif d'impôt différé mentionné à l'article 223 VV est utilisé pour la détermination des impôts couverts, en application de l'article 223 VT bis, au titre des exercices ultérieurs au cours desquels un bénéfice qualifié net est constaté dans l'Etat ou

Article 242 septies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 64

Code général des impôts, annexe II

La déclaration commune des entreprises qui relèvent du régime simplifié et qui clôturent leur exercice au terme d'un mois autre que celui de décembre est souscrite aux échéances particulières déterminées par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article

Article R123-187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Code de commerce

Un règlement de l'Autorité des normes comptables fixe les conditions de détermination de la durée d'utilisation, limitée ou non, des actifs incorporels. Les frais d'établissement sont amortis selon un plan et dans un délai maximal de cinq ans.

Article 1

—

Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 6 mars 1973 susvisé, les candidats reçus au concours d'élève ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat doivent, avant leur nomination en qualité d'élève ingénieur, souscrire l'engagement

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