Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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25 496 résultats pour « liquidation du montant de la créance en principal et intérêt »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
LEGIARTI000024751069
La présente norme classe les flux de trésorerie provenant des intérêts et dividendes reçus ou des intérêts versés dans les flux de trésorerie liés à l'activité.
LEGIARTI000024744065
La présente norme classe les flux de trésorerie provenant des intérêts et dividendes reçus ou des intérêts versés dans les flux de trésorerie liés à l'activité.
Article L52-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 61
Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai fixé au II de l'article L. 52-12.
Article 220 S
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 31
Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué. L'excédent de crédit d'impôt constitue une créance sur l'Etat au profit de l'entreprise d'un montant égal.
Article L654-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
du livre V, ceux du patrimoine visé par la procédure, le tout sans préjudice de l'application de l'article 121-7 du code pénal ; 2° Pour toute personne, de déclarer frauduleusement dans la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation
LEGIARTI000026279676
ORGANISME MONTANT PERÇU . . . . Tableau A.2. ORGANISME MONTANT PERÇU . . . . Tableau A.3. ORGANISME MONTANT PERÇU . . . . .
Article L613-50-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18
Le collège de résolution ainsi que le fonds de garantie des dépôts et de résolution peuvent procéder au recouvrement des sommes correspondant au montant de toute dépense justifiée exposée pour la mise en œuvre d'une ou plusieurs mesures de résolution.
Article R230-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 57
En cas de réitération du même manquement dans le délai d'un an, le montant de l'amende encourue peut être porté au double.
Article 37-1
Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement
Article 17
La garantie intervient sur les seules justifications présentées par le créancier à l'organisme garant établissant que la créance est certaine et exigible et que l'agence garantie est défaillante, sans que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice
Article L1263-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89
Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
Article D211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 74
2° La mention que la déclaration est soumise aux dispositions de l'article L. 211-20 ; 3° Le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse du constituant et du créancier nanti ou de leur siège social s'il s'agit de personnes morales ; 4° Le montant
Article 223 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 17
Par exception aux dispositions de l'article 220 quinquies, les créances constatées par une société filiale du groupe au titre d'exercices précédant celui à compter duquel son résultat a été pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble peuvent
Article 2
Les attributions individuelles sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 octobre 2004 susvisé, à partir : Catégories Montants de référence annuels (en points) Directeur 150 Cadre de direction
Article D31-11-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55
-Pour le calcul de l'amende prévue au 1° du A du II de l'article 199 ter V du code général des impôts, le montant des travaux non justifié est égal à la différence entre : -le montant de l'ensemble des travaux, y compris les éventuels travaux nécessaires
Article L594-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 37
n'excède pas 5 % de la différence entre le montant des actifs constitués par l'exploitant d'une installation nucléaire de base et celui prescrit par l'autorité administrative, ou prononcer une sanction pécuniaire dont le montant n'excède pas 5 % de la
Article Annexe
A l'inverse, le montant initialement accordé ne constitue également pas un droit à tirage du prêt pour le bénéficiaire de l'Eco-PTZ au delà du montant des dépenses éligibles effectivement justifiées : l'Etablissement a la faculté de réduire le montant
Article 706-155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 00
Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, le tiers débiteur doit consigner sans délai la somme due à la Caisse des dépôts et consignations ou auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Article L214-182
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65
Le fonds peut émettre des titres de créance négociables et des obligations ou des titres de créance émis sur le fondement d'un droit étranger. Les conditions dans lesquelles le fonds émet des titres de créance sont définies par son règlement.
Article D6241-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 25
Le montant total des dépenses pouvant être déduites au titre de l'article D. 6142-29 ne peut excéder un plafond de 10 % de la part principale de la taxe d'apprentissage mentionnée au I de l'article L. 6241-2 due au titre de l'année.
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