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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e1de85cdc6046d478ad204
9 avril 2026
et la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [K] [F] [Adresse 3] liquidateur; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de : SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste
69fb1b64cdc6046d47c8874d
30 avril 2026
l'article L.643-9 du livre VI du Code de Commerce au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste
69fb1b72cdc6046d47c888a9
69fb1b81cdc6046d47c88bce
69fb1be1cdc6046d47c89535
69fb1befcdc6046d47c8964d
69fb1bfdcdc6046d47c89733
69fb1c0bcdc6046d47c89823
69fc68a0cdc6046d47e8e948
69fc68bccdc6046d47e8ebf5
69fc691acdc6046d47e8f3f0
CHAMBRE DU CONSEIL
69db1797cdc6046d47f1e6a6
7 octobre 2025
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [I] [F], mission conduite par Me [I] [F] [Adresse 2] Dit que la SELARL [I] [F], mission conduite par Me [I] [F], devra établir la liste des créances
Clôture Procédure Collective
69ce3aa0cdc6046d47d7962c
1 avril 2026
Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me [R] [T], liquidateur judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 3 mois en raison de recouvrement en cours et de la liste
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac18a7cdc6046d47d42784
27 janvier 2025
Fixe à 18 mois le délai d'établissement de la liste des créances déclarées. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
69ac5149cdc6046d47da1058
7 avril 2025
69ac8901cdc6046d47e0162a
4 juillet 2025
69accf2bcdc6046d47e4e458
19 janvier 2026
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69adaa14cdc6046d47f4d638
[G] ; Dit que ce procès-verbal de désignation, ou le procès-verbal de carence, devra être immédiatement déposé au greffe de ce Tribunal ; Dit que s'il y a lieu le Mandataire Judiciaire déposera la liste
69adaa32cdc6046d47f4d82a
[S] ; Dit que ce procès-verbal de désignation, ou le procès-verbal de carence, devra être immédiatement déposé au greffe de ce Tribunal ; Dit que s'il y a lieu le Mandataire Judiciaire déposera la liste
69adaef1cdc6046d47f52109
6 janvier 2026
commerce Dit que ce procès-verbal de désignation, ou le procès-verbal de carence, devra être immédiatement déposé au greffe de ce Tribunal Dit que s'il y a lieu le Mandataire Judiciaire déposera la liste
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